Producteur exécutif : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 23/00270
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 Renvoi après cassation ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 23/00270 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUT7 AFFAIRE : S.A.S. MARTANGE PRODUCTION C/ [P] [B] … Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 16 Novembre 2022 par le Cour de Cassation de PARIS…
Producteur exécutif : décision du 16 octobre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-23.374
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SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11040 F Pourvoi n° D 18-23.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Producteur exécutif : décision du 14 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09351
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09351 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUM6 Décision déférée à la Cour : – Jugement du 28 Mai 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation…
Producteur exécutif : décision du 19 juin 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.061
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SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 17-31.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
Producteur exécutif : décision du 15 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07084
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°175, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/07084 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPM Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2022…
Producteur exécutif : décision du 17 avril 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/04301
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2019 N° RG 16/04301 AFFAIRE : B… G… C/ SAS MARTANGE PRODUCTION Décision déférée à la cour : jugement rendu le 1er septembre 2016 par le conseil de prud’hommes, formation paritaire – de Boulogne-Billancourt Section : encadrement N° RG…
Producteur exécutif : décision du 31 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/04500
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31/03/2023 ARRÊT N°2023/150 N° RG 19/04500 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NH22 MD/LT Décision déférée du 16 Septembre 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (18/01741) L.DESCHAMPS Section encadrement Décision déférée du 8 février 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE(18/01741) M.ANDREU Section encadrement S.A. PANOCEANIC FILMS C/ [K] [P] INFIRMATION…
Producteur exécutif : décision du 1 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09414
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRÊT DU 01 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/09414 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU3X Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juillet 2015 par le Conseil de…
Producteur exécutif : décision du 20 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08191
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08191 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CENYL Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 – Conseil de…
- Audiovisuel,Contrat d’artiste,Contrefaçon,Contrefaçon / Musique,Musique,Procédure,Propriété intellectuelle
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Le Statut juridique de l’Acteur de complément
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On entend par « acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) : Le Figurant On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la…
Contrat à durée déterminée d’usage : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 20/03219
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TP/SB Numéro 23/0150 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/01/2023 Dossier : N° RG 20/03219 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HXLS Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [V] C/ Association [5] PYRENEES FOOTBALL Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
Contrat à durée déterminée d’usage : 10 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/02010
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02010 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HYYV LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 28 juillet 2020 RG :F 19/00571 [H] C/ Association ECOLE DE MUSIQUE DE [Localité 1] CAÎRE DE TAVE’ Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre…
Contrat à durée déterminée d’usage : 4 janvier 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 21/01913
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Arrêt n° du 4/01/2023 N° RG 21/01913 CRW/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 4 janvier 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 21 septembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MÉZIÈRES, section Activités Diverses (n° F 20/00135) INNOVATION DÉVELOPPEMENT FORMATION (ID FORMATION) [Adresse 2] [Localité…
Contrat à durée déterminée d’usage : 4 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00082
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 21/00082 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH36 AFFAIRE : SAS BEIN SPORTS FRANCE C/ [M] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section :…
Contrat à durée déterminée d’usage : 13 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/09232
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N° 2023/011 Rôle N° RG 19/09232 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMWC COMMUNE DE [Localité 5] C/ [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Michel PEZET,…
Contrat à durée déterminée d’usage : 12 janvier 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/02394
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MHD/PR ARRET N° 16 N° RG 21/02394 N° Portalis DBV5-V-B7F-GK2B S.A.S. ADVENTURE LINE PRODUCTIONS C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2021 rendu par le Conseil de Prud’hommes de ROCHEFORT-SUR-MER APPELANTE :…
Contrat à durée déterminée d’usage : 2 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00675
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 20/00675 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TZMC AFFAIRE : [D] [Y] C/ S.A.S. TF1 PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section…
Contrat à durée déterminée d’usage : 1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05612
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 RENVOI APRES CASSATION (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05612 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 04…
Contrat à durée déterminée d’usage : 1 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/05339
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AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/05339 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MQKZ [D] Société TRANSMANUTEC C/ [M] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 25 Juin 2019 RG : F17/00315 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01…
