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Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
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Une Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été déposée au Sénat. L’antisémitisme, cette forme particulière de haine et de discrimination visant spécifiquement les personnes juives, connaît une résurgence alarmante au sein des établissements d’enseignement supérieur. Selon les auteurs de la Proposition de loi, le phénomène, loin d’être anodin,…
“Petain sauveur de juifs français” : Zemmour sera de nouveau jugé
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Affirmer que Petain est “sauveur de juifs français” tombe sous le coup des délits de presse selon la Cour de cassation. Contestation ou “attenuation” des crimes contre l’humanité Les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale répriment la contestation…
Court délai de prescription : le droit au procès équitable
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L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure…
Délits de presse : les actes interruptions de prescription
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Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. En l’espèce, la prescription était donc acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution…
Accusation sexuelles non fondées : la prescription acquise
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Selon l’article 65 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il…
Diffamation non publique : la prescription trimestrielle
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La prescription trimestrielle s’applique également dans les instances civiles (cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, n°14-18.262) et le délai de prescription de la diffamation non publique court à compter du jour où les faits sont commis. L’article R. 621-2 du code pénal dispose que ‘l’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de…
Diffamation contre les défunts : l’affaire du petit Grégory
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Faire état de soupçons judiciaires contre un individu auditionné, sans le présenter comme coupable, est un droit pour les journalistes (dans le périmètre de la liberté d’expression). Diffamation contre les défunts La famille de l’une des personnes désignée comme un Corbeau dans l’affaire du petit Grégory, a été déboutée de son action en diffamation contre…
Reportage controversé : la diffamation audiovisuelle écartée
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La diffamation a moins de chance d’être retenue par les juridictions en présence d’un sujet controversé. Affaire Pièces à conviction La directrice de la publication de France 3 et les co-auteurs d’un reportage sur la pratique controversée du « pay to fly » qui avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers…
Extraits d’audition judiciaire dans les reportages TV
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La reproduction par extraits de l’audition d’une personne entendu est bien un acte de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Or, il résulte des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’est interdite la publication des actes d’accusation…
Prudence dans l’expression : une sécurité pour BFM TV
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A la suite de la publication sur le site internet Bfmtv.com, d’un article intitulé « X , lobbyiste de luxe d’une sulfureuse société suisse » et rédigé par un journaliste, la société de droit suisse Sicpa, commercialisant des dispositifs de marquage fiscal ayant pour objet de garantir la traçabilité des produits destinés aux consommateurs, notamment pour les…
Prescription des délits de presse sur Facebook
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L’action engagée en réparation d’une diffamation sur Facebook obéit aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit que l’action civile résultant des crimes
« Quenelle » d’Alain Soral pénalement sanctionnée
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Il résulte de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de combattre le racisme, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
Clip antisémite : affaire Rude Goy Bit
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu à tort que le clip de rap « Rude Goy Bit » ne visait pas la communauté juive dans son ensemble et partant avait exclu les délits de provocation à la discrimination raciale
Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir
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A l’occasion de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (4 juin 2020), l’ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission
Déclarations homophobes dans une émission
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Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur.
- Assignation, Délits de presse, Délits de presse, Diffamation, Injures, Presse, Provocation à la haine
Dieudonné c/ Dieudamné
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L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la…
Incitation la haine sur Twitter
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Le procureur de la République a obtenu la condamnation d’un internaute en raison de la publication, sur le réseau Twitter, des messages suivants : « Les juifs sont les premiers responsables dans le massacre de trente millions de chrétiens en URSS entre 1917 et 1947 » (diffamation) ; « Pas compliqué : tant que vous n’accuserez pas les juifs…
Délit de diffamation raciale
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Un même propos diffamatoire peut être poursuivi sous une double qualification (diffamation et incitation à la haine) : le délit de diffamation aggravée vise à protéger l’honneur et la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes, tandis que le délit de provocation à la haine, à la discrimination et à la violence a pour…
Affaire On n’est pas couché : Laurent Ruquier relaxé
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Les supports de presse satiriques (Charlie Hebdo) bénéficient d’une liberté d’expression étendue pouvant paralyser le délit d’injure et/ou d’atteinte à la dignité humaine.
Reportage TV critique sur un homme d’affaires
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Les atteintes à la réputation des chefs d’entreprise et hommes d’affaires ne sont réparables que sur le fondement des délits de presse dès lors que les produits et services de leurs sociétés ne sont pas en cause.
