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- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Coproduction, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle
Contrat de pré-achat de droits : l’action en contrefaçon
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La simple autorisation d’exploiter, y compris à titre exclusif, une œuvre délivrée par le titulaire des droits d’auteur n’investit pas le bénéficiaire de ces droits du droit d’agir en contrefaçon. Le bénéficiaire d’un pré-achat de droits doit justifier d’un acte attestant du transfert de droits.
Coproduire un film avec l’Afrique du Sud
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Il est désormais plus simple de coproduire un film cinématographique avec l’Afrique du Sud. Le Décret n° 2023-502 du 22 juin 2023 porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en matière de coproduction cinématographique et audiovisuelle (ensemble une annexe), signé à Cannes…
Coproduction audiovisuelle déficitaire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 (n°11, 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/06627 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDONH Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre 1ère…
Coproduction abandonnée : attention aux déclarations trompeuses au CNC
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En présence d’une coproduction abandonnée, attention à jouer la transparence avec le CNC, sous peine de sanctions contractuelles. Montage contractuel du producteur En l’espèce, la demande d’agrément des investissements a été déposée, le 24 janvier 2020, sur le fondement d’un contrat de cession de droits conclu entre M. B C et sa propre société, Les…
Film déficitaire : quel recours pour le coproducteur ?
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En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties. Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine Production ont signé un contrat…
Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée
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Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. » Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et…
Coproducteur en liquidation : la cession des droits doit être autorisée
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La cession de droits dans une coproduction doit être autorisée par l’autre coproducteur. En l’espèce, la société Froggies Media n’a pas sollicité l’accord de la société D’Art D’Art, de sorte que la cession dont elle se prévaut lui est inopposable et elle est donc débitrice des sommes dues en exécution du contrat. Selon l’article 1199…
La part du coproducteur est une créance à titre privilégié
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En cas de liquidation de son coproducteur, une société coproductrice peut faire inscrire sa créance à titre privilégié. Coproducteur en liquidation Le liquidateur d’une société de production ne peut faire valoir contre un coproducteur réclamant l’inscription de sa créance que la qualité de coproducteur ne permet pas de bénéficier du rang privilégié. L’article L 131-8…
Contrats audiovisuels en infraction à la commande publique
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La Cour de discipline budgétaire et financière vient de prononcer plusieurs sanctions contre un établissement public en charge des prestations de production audiovisuelle pour le compte de l’Etat. En cause, la conclusion de contrats de distribution de vidéogrammes et de coproduction audiovisuelle en violation des règles de la commande publique et des conditions et procédures…
Recettes de coproduction : quels délais pour agir ?
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Seule la connaissance d’un dommage financier en lien avec des recettes de coproduction (insuffisance des recettes, manœuvres dolosives …) fait courir le délai de prescription. Les recettes issues des droits de diffusion ne peuvent être arrêtées que postérieurement à la signature des contrats de coproduction. Ledit délai court à compter de la réception des premiers…
Contrat de Coproduction audiovisuelle : affaire Les Borgia
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Le succès d’une série est difficile à appréhender, les recettes d’une coproduction comportent donc nécessairement un aléa fort, ce qui est établi par le système du « prévisionnel de recettes » (à établir selon trois hypothèses basse, moyenne et haute) accompagnant la signature du contrat de coproduction. Ceci est d’autant plus vrai dans le cadre d’une opération…
Rachat de dette de coproduction pour l’euro symbolique
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Avant de céder ses droits pour l’euro symbolique au titre des impayés à la production, le coproducteur est en droit de solliciter des compléments d’information sur les décomptes et exprimer
Revenir sur un accord de coproduire : risque maximal
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Il est établi que c’est avec une parfaite mauvaise foi et sans motif légitime que la société Mediart est revenue sur son engagement de participer au financement d’une série documentaire prévue par la société Sancho et Compagnie.
Dérogation au contrat de coproduction
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Les coproducteurs peuvent déroger au contrat de coproduction par avenant, éclairé par les échanges de courriels qui l’ont précédé dès lors que ces échanges
Remboursement des frais généraux du coproducteur
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Le coproducteur est en droit de réclamer à son cocontractant le remboursement des frais généraux calculés au prorata de sa part de coproduction.
Coproduction cinématographique : conditions de la rupture abusive de relations commerciales
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Eu égard à la nature de la prestation de co-production de films cinématographique emprunte d’un aléa car nécessitant que soient trouvés des films à financer et développer en commun, un coproducteur
Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
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Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et au risque de non-remboursement de la somme qui serait payée.
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction
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Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation financière du coproducteur) et que celui-ci opte pour la poursuite du contrat (de coproduction) en cours, le débiteur, avec avis conforme du mandataire judiciaire ( article L627-2 du code de commerce) et le cas échéant en cas de désaccord, sur décision…
Contrat de coproduction : option d’achat dérisoire validée
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Attention à la rédaction de vos clauses de levée d’option d’achat en cas de succès commerciale d’une coproduction, l’aléa de rémunération (à la baisse comme à la hausse) joue en faveur du coproducteur qui investit.
Qualité d’un pilote audiovisuel : pas de résiliation fautive
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résolution du contrat de coproduction dès lors que le budget de la coproduction a été revu à la baisse avec l’accord des parties.
