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CDD d’usage
CDD d’usage : Litiges
Contrat à durée déterminée d’usage : 19 avril 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/00816
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00816 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O3TM ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2021 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG…
Contrat à durée déterminée d’usage : 19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/01371
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01371 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOT6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2019 –…
Contrat à durée déterminée d’usage : 14 avril 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01483
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ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 625/23 N° RG 21/01483 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T3HT GG/AA AJ Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BETHUNE en date du 07 Septembre 2021 (RG 20/00046 -section ) GROSSE : aux avocats le 14 Avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI…
Contrat à durée déterminée d’usage : 12 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.550
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SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° U 21-24.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Contrat à durée déterminée d’usage : 12 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/03449
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03449 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4EM Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2020 –…
Contrat à durée déterminée d’usage : 12 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05325
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05325 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHU2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 –…
Contrat à durée déterminée d’usage : 4 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03002
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03002 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNRO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 -Conseil…
Contrat à durée déterminée d’usage : 4 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 20/01029
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04 AVRIL 2023 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 20/01029 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FN4R [T] [B] / Association UFCV – UNION FRANÇAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS [Localité 4] jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation de départage de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 24 août 2018, enregistrée sous le…
Contrat à durée déterminée d’usage : 31 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/04500
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31/03/2023 ARRÊT N°2023/150 N° RG 19/04500 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NH22 MD/LT Décision déférée du 16 Septembre 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (18/01741) L.DESCHAMPS Section encadrement Décision déférée du 8 février 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE(18/01741) M.ANDREU Section encadrement S.A. PANOCEANIC FILMS C/ [K] [P] INFIRMATION…
Contrat à durée déterminée d’usage : 31 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/00218
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ARRÊT DU 31 Mars 2023 N° 544/23 N° RG 21/00218 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TOQ7 IF / SL Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LENS en date du 25 Janvier 2021 (RG 19/00435 -section ) GROSSE : aux avocats le 31 Mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE…
Requalification de CDD d’usage en CDI
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Or, si la société France Télévisions souligne que M. [X] a travaillé pour plusieurs antennes régionales de France 3, elle ne produit aucun élément relatif aux projets particuliers ayant selon elle nécessité la conclusion des contrats litigieux. La seule référence à des besoins variables et ponctuels en fonction de l’actualité, de l’audimat et des modes…
Abus de CDD d’usage dans l’audiovisuel : Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 6, 1 février 2023, 20/06409
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Le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail à durée déterminée d’usage n’est régulier que si l’employeur justifie de raisons objectives s’entendant d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS…
