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Contrat de chroniqueur radio : l’écrit impératif
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En application de l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée, l’employeur ne pouvant écarter cette présomption légale. En outre, les effets de la requalification, lorsqu’elle est prononcée, remontent à la date du premier…
CDD d’usage : le besoin permanent sanctionné
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Un technicien de la Société France Télévisions, recruté en CDD d’usage et qui occupait les mêmes fonctions depuis 16 années, a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI.
Contrat de présentateur : affaire les Z’Amours
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L’absence de certaines mentions au CDD d’usage n’emporte pas ipso facto requalification en CDD d’usage.
Contrat de Caméraman : un besoin permanent de FTV
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Un cameraman oeuvrant pour la Société France Télévisions depuis 27 ans en CDD d’usage, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI Statut cadre.
Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, fût-il intermittent, relève manifestement de l’activité permanente et durable d’une entreprise, si elle est spécialisée dans la production de programmes télévisés.
Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?
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L’emploi de maquilleur / maquilleuse répond à un besoin permanent d’une société de production audiovisuelle.
CDD d’usage en CDI : la question de la prescription
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L’article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, énonce que ‘Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…
Pérennité établie d’une émission : le CDD d’usage exclu
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Les émissions télévisées devenues pérennes présentent un risque sérieux de requalification en CDI pour les salariés recrutés en CDD d’usage chargés de leur conception (réalisateurs et autres).
Signature tardive des CDD d’usage : affaire FTV
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La signature tardive de CDD d’usage permet toujours la requalification en CDI pour des demandes portant sur des contrats de travails conclus avant la réforme de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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L’article L 1471-1 du code du travail créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son…
CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires
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Dans le cadre de la requalification de contrats de travail à durée déterminée (d’un chef opérateur son), les juges ont eu l’opportunité de préciser que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation
CDD d’usage : le calcul de la prescription
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Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…
Affaire Radio France : le cœur d’activité compte
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Un nom important de CDD d’usage conclu avec le même salarié, pour le même poste et portant sur le cœur de l’activité de l’employeur est un indice laissant présumer un abus de CDD d’usage. Un chroniqueur de Radio France a obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent
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Le poste de chroniqueur radio peut être pourvu par CDD d’usage. Le contrat de travail de Chroniqueur radio peut être par essence temporaire et ne pas être renouvelé dès lors que les chroniques dont le salarié avait la charge sont modifiées ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation ou des résultats d’audience.
CDD de reporter d’images requalifiés
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Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation…
Fusion absorption : le sort des CDD d’usage
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Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
Émissions TV à succès : risque maximal de requalification des CDD d’usage
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L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas des CDD d’usage (requalification en CDI). L’habilleuse de l’émission « Question pour un champion » a ainsi obtenu la requalification de sa collaboration (près de 25 années en CDD d’usage) en CDI.
