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Requalification des CDD d’usage : agir vite
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Il est de principe que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de contrat écrit et à laquelle doit être assimilée l’absence de signature du contrat, ou sur l’absence de mention du motif, susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de…
Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise
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La requalification du contrat de réalisation en contrat de travail n’est possible qu’en présence d’un lien de subordination avéré.
CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié (Chef de prise de vues) qui obtient la requalification de sa collaboration en CDI peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure au dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes.
Contrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé
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Le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dits d’usage par la société Grévin et Compagnie (parc Asterix) pour recruter un cascadeur (chorégraphe d’action) est légalement justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi du salarié, par voie de conséquence, ne pourra…
Projets audiovisuels : attention à la qualification de contrat de travail
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En matière de collaboration sur des projets audiovisuels, attention à bien formaliser les participations des différents intervenants (prestataires / bénévoles / salariés …).
CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
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Un salarié régulièrement embauché en CDD d’usage pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent et qui occupe au sein d’émissions non pérennes des emplois très divers de programmateur musical, standardiste, chroniqueur, reporter de terrain, présentateur télé, présentateur radio, réalisateur d’émission, assistant de production et même scripte, ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en…
CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
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Dès lors que des contrats à durée déterminée d’usage conclus ne peuvent être communiqués par l’employeur, la collaboration des parties est requalifiable en CDI. L’absence de contrat écrit signé par les parties ne peut non plus être palliée par les extractions informatiques de la base de données informatiques de l’entreprise.
Prime au résultat du directeur de production
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Il est loisible à une société de production d’assortir la rémunération de son Directeur de production d’une prime de résultat. Toutefois, en l’absence de dispositions contraires, cette clause n’est pas reconductible tacitement d’une saison audiovisuelle sur l’autre.
Contrat de directeur de production : risque sérieux de requalification
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L’emploi régulier du même directeur de production sur plusieurs années présente un risque de requalification en CDI. Un directeur de production de la société Tony Comiti a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée.
Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI
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Par leur absence de mentions légales suffisantes, les lettres d’engagement exposent à un risque de requalification en CDI. Dans le litige opposant la société Canal + International à un monteur vidéo, ce dernier a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
Contrat de journaliste rédacteur d’émission TV
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La détention d’une carte de presse ou la reconnaissance par un employeur d’un statut de journaliste ne fait nullement obstacle à ce que soit conclu un contrat à durée déterminée d’usage dès lors que l’emploi ne relève pas d’une activité permanente de l’entreprise
Refus de tourner : la responsabilité de l’acteur
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Le refus de se rendre sur un tournage justifie la rupture du CDD d’usage de l’artiste. L’employeur peut apporter la preuve de cette absence par tous moyens, y compris par des attestations de témoins.
Contrat de voix off : affaire Question pour un champion
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La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirmée
Rupture anticipée du CDD d’usage
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La rupture anticipée du CDD d’usage par l’employeur est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut survenir que dans les cas suivants : faute grave, accord des parties, force majeure, inaptitude déclarée…
Audiovisuel : le calcul de l’indemnité de fin de collaboration
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Le salarié recruté en CDD d’usage a le droit à une indemnité de fin de collaboration en application de l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Lorsque la collaboration entretenue dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d’usage s’étend sur une période minimum de 2 ans
Programmateur audiovisuel : le CDD d’usage exclu
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Le programmateur (services types 1 et 2) tel que défini par l’accord du 5 décembre 2008 relatif aux classifications et aux salaires est le technicien ou l’agent de maîtrise qui effectue la programmation, notamment musicale, des éléments à diffuser sur l’antenne,
