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Mentions obligatoires des CDD d’usage : aucun préjudice pour le salarié
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L’article V.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle impose de mentionner sur tout CDD d’usage, entre autres, le salaire minimum applicable
Requalification des CDD d’usage : prescription biennale
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Dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur un vice de fond
Yves Lecoq c/ NPA : le CDI obtenu
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L’imitateur Yves Lecoq, employé plus de 30 ans sur l’émission des Guignols (Canal +) a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI.
Requalification en CDI dans le secteur du film publicitaire
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Un superviseur des effets visuels numériques recruté sur la base de plusieurs CDD d’usage a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Les contrats en cause conclus
Discrimination syndicale : Nulle part ailleurs production condamnée
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La Cour de cassation a confirmé que la société Nulle part ailleurs production a violé le statut protecteur dont bénéficiait un salarié en CDD d’usage, a requalifié la rupture
Abus de CDD d’usage : indemnisation de la précarité
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Au regard des vingt cinq années pendant lesquelles il a été fait usage de contrats de travail à durées déterminées dans des conditions non conformes aux dispositions des articles L. 1242-1
Contrat de maquilleuse requalifié : affaire France Télévisions
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Le groupe France Télévisions a été condamné pour avoir abusivement pourvu en CDD d’usage un emploi de maquilleuse. Les contrats en cause n’étaient produits que pour la période postérieure à 2015 – alors que la relation de travail remontait à l’année 1977
Abus de CDD d’usage de Réalisateur-Monteur : M6 condamnée
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Concernant le secteur d’activité considéré, celui de l’audiovisuel auquel appartient la SA Métropole Télévision fait partie des secteurs d’activités énumérés par l’article D. 1242-1 du code du travail, dans lesquels peuvent être conclus des CDD pour les emplois
Directeur de production en CDD d’usage : risque maximal
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Dans le cadre de son activité de production, une société emploie nécessairement des salariés occupant les fonctions de directeurs de production. La nature même de l’activité de la société conduit à considérer que cet emploi tenu
Échapper à la prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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Deux techniciens de la société Canal Plus ont pu contourner la prescription de leur action en requalification de CDD d’usage. Ces derniers ont fait valoir un motif grave et légitime justifiant qu’il leur soit donné l’autorisation d’interjeter appel des deux jugements les concernant respectivement.
CDD d’usage requalifiés en un CDI : affaire Canal plus
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Une nouvelle requalification de CDD d’usage de machiniste en un CDI a été prononcée contre la société Canal Plus. L’employeur ne justifiait pas des raisons objectives justifiant la nécessité de pourvoir à cet emploi sous forme de contrats à durée déterminée.
Contrat de cascadeur : le CDD d’usage possible mais sous conditions
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Une cascadeuse recrutée dans le cadre de CDD d’usage successifs a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI. Suite à une altercation avec le gérant, la société n’avait plus fait appel à la cascadeuse.
Régularisation des CDD d’usage du cinéma
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L’article 16 de la convention nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 permet la régularisation d’un CDD d’usage distinct pour des périodes distinctes si, pour des raisons techniques ou artistiques, le film est réalisé en plusieurs périodes de tournage.
CDD d’usage : les délais pour agir
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Selon l’article L. 1471-3 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
CDD d’usage de caméraman : TF1 obtient gain de cause
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La faiblesse du nombre d’interventions d’un caméraman (CDD d’usage) pour son employeur ne permet pas d’obtenir la requalification en CDI.
Requalification du CDD d’usage : comment calculer le cours des intérêts ?
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En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement. Les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la date de la décision (jugement ou arrêt).
