CDD d’Usage

Le besoin permanent d’un infographiste prive l’employeur du droit de recourir aux CDD d’usage

Face à une action en requalification de CDD d’usage en CDI, l’employeur peut opposer au salarié la prescription biennale.  

La reconnaissance d’un coemploi sur l’initiative d’un salarié placé auprès d’une société de production suppose la preuve d’un lien de subordination.

Les syndicats professionnels peuvent aussi être indemnisés en cas d’abus de CDDU. France Télévisions a été condamnée à payer 2 000 euros à un syndicat pour abus de CDDU.

Il est parfaitement possible d’encadrer la liberté d’expression du salarié par des clauses dédiées de son contrat de travail. La Cour de cassation a validé le licenciement de l’animateur TEX

Le recours à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs par les sociétés 17 Juin n’était en réalité pas justifié par des raisons objectives qui concrètement établiraient le caractère

Une astrologue embauchée pour tenir la rubrique ‘horoscope du jour’, émission quotidienne qui existait depuis plusieurs dizaines d’années sur les ondes d’Europe 1, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.  

Le fait que la société Eliote ait exclusivement affecté une salariée infographiste (CDDU)  pendant plus de quatre ans au sein de la société NPA Production

Le réalisateur est le maître d’oeuvre de l’adaptation, du style et du découpage,|[lequel] dirige et coordonne en collaboration avec les responsables des équipes artistiques et techniques les opérations d’étude

Aux termes de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée

La responsabilité de la ligne éditoriale et du rédactionnel d’un magazine audiovisuel, diffusé sept années durant sur les chaînes de télévision du Groupe Canal Plus n’est pas compatible avec le recours à un CDD d’usage

L’emploi de réalisateur de journaux télévisés mais aussi, de flashs d’information et de magazines d’information, participe structurellement à l’activité normale, permanente et pérenne de la société TV5 MONDE

Il ressort de l’examen des contrats à durée déterminée d’usage conclus par les parties que nonobstant les stipulations de l’article V.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle

Un salarié assistant-réalisateur qui n’a collaboré à la réalisation que d’une seule émission, «’Les Guignols de l’Info’», diffusée 5 jours sur 7, 10 mois sur 12, durant près de 30 ans est en droit d’obtenir la

Un salarié recruté en qualité de graphiste vidéo, puis de réalisateur, selon plusieurs contrats à durée déterminée par le groupe Canal plus a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Plus de quatre cent trente contrats conclus entre FTV et l’un de ses collaborateurs, journaliste reporteur d’images, ont été requalifiés en CDI.  Ce dernier participait de façon habituelle à la conception

Alors que la charge de la preuve de la réalité des motifs de recours aux contrats durée déterminée (absence d’un salarié, surcroît d’activité …)

Attention à la durée excessive de recours aux CDD d’usage. Un assistant de production a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI