CDD d’Usage

Refus de signer un CDD d’usage Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de signature. En effet, est de mauvaise foi, le salarié qui refuse de signer son contrat dans le…

Il s’agit d’une disposition peu connue de la Convention collective de la production audiovisuelle : les salariés engagés sous CDDU de longue durée dispose de droits particuliers et notamment celui de se voir proposer un CDI (pour tous les contrats conclus après le 1er janvier 2017).   Notion de collaboration continue de longue durée Par collaboration…

En matière de recours aux CDDU, si la condition d’usage constant est nécessaire, elle n’est toutefois pas suffisante, le juge vérifie si l’utilisation de CDD successifs est justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié en tenant compte des fonctions effectivement exercées dans l’entreprise.…

Dans le secteur audiovisuel, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 fixe une procédure très précise à suivre pour le passage d’un CDDU à un CDI. Conditions d’éligibilité Dès lors qu’un salarié, employé en CDD d’usage, a réalisé au titre d’une même fonction plus de 180 jours de travail (d’au…

  La société Canal + Edition n’a pu établir que l’emploi d’un salarié dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé S’agissant du…

Un pigiste de France Télévisions a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.  La société France Télévisions a allégué en vain la nature de contrat de pigiste : elle ne justifiait pas de leur nature temporaire ou occasionnelle, alors que les contrats ont été établis, entre 2012 et le 24 janvier 2017, pour des durées…