Abus du CDD d’opérateur son : requalification en CDI
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L’article L 1242-1 du code du travail énonce qu’un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.1242-2, un contrat de travail à…
Vice de forme du CDD d’usage de pigiste
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En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu’un motif inexact ou qu’un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l’activité durable et permanente de la société, l’action en requalification est soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1 du code…
L’abus de CDD d’usage sanctionné
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déterminée dans les secteurs d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L’article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé et, notamment, celui…
Contrat de chroniqueur : affaire Europe News
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Le recours aux CDD d’usage pour un chroniqueur radio est légal, la requalification en CDI est exclue si les chroniques dont le salarié avait la charge ayant varié et ayant été modifiées au fil des saisons radiophoniques, ou ont disparu en fonction des nécessités de la programmation. Statut des agences de presse Il…
Contrat de réalisateur cinéma : le contrat de travail écarté
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Même lorsqu’un réalisateur signe un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) avec un producteur cinématographique, une présomption simple de contrat de travail est établie, comme le stipule l’article L 1242-2 al 3 du Code du travail. Comme illustré dans cette affaire, cette présomption peut être renversée par le producteur cinématographique. CDD d’usage de réalisateur Lorsqu’un…
Requalification de CDD d’usage en CDI
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Or, si la société France Télévisions souligne que M. [X] a travaillé pour plusieurs antennes régionales de France 3, elle ne produit aucun élément relatif aux projets particuliers ayant selon elle nécessité la conclusion des contrats litigieux. La seule référence à des besoins variables et ponctuels en fonction de l’actualité, de l’audimat et des modes…
Requalification en CDI chez FTV : l’indemnité de précarité perdue
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Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne lui restent pas acquises. Un…
Contrat d’acteur de complément : affaire Fort Boyard
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Le maintien d’un personnage dans une émission TV ainsi que la diffusion de l’émission produite par une chaine de télévision constituent bien des aléas justifiant le recours aux CDD d’usage. Action en requalification de Mister Boo L’émission Fort Boyard est un jeu télévisé français, créé en 1990, tourné sur la fortification éponyme et diffusée chaque…
