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Requalification du contrat de directeur de production
Redaction
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Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, ce qui constitue une cause de requalification des contrats à durée déterminée …
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Redaction
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Redaction
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Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….
CDD d’usage dans la création et l’événement
Redaction
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Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
Redaction
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La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution ….
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Redaction
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante
Redaction
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La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de ….
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Redaction
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Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Redaction
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Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur ….
Téléréalité : nouvelle requalification en CDI
Redaction
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La participation à une émission de TV réalité peut être requalifiée en CDI si les candidats sont soumis, sous sanctions, à l’engagement de suivre les instructions liées au planning de tournage, de répondre à des interviews quotidiennes, de participer à des activités préétablies par le producteur, sans possibilité pour les candidats de choisir l’heure ou…
