Réglementation
Réglementation de l’Audiovisuel
Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des examens professionnels pour l’avancement au grade de major de police de la police nationale
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de…
Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier de police de la police nationale
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant…
Délibération n° 2021/CA/38 du 9 décembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la production audiovisuelle et multimédia » (Articles 3 à 16) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Déplier…
Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » (demande d’avis n° 21019536)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par ministère de la culture d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’ article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système…
Avis n° 2021-22 du 8 décembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Article Saisi par le Gouvernement, en application de l’ article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux…
Prix Jean Renoir des lycéens 2018.
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RÉSUMÉ La circulaire a pour objectif la mise en oeuvre du Prix Jean Renoir des lycéens. Elle précise les objectifs, le pilotage et les ressources de ce Prix, en définit les modalités et annonce l’inscription du dispositif dans le cadre de la fête du cinéma. NOMBRE D’ANNEXES 3 annexe(s)
Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires de diplômes délivrés par l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son
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La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Vu le code de l’éducation , notamment ses articles L. 613-1, D. 612-34, D. 612-35, D. 612-36, D. 613-1 et D. 613-5 ; Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et…
Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX D’ÉTABLISSEMENT (Articles 2 à 3) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 2) Article 2 Déplier Chapitre II : Instauration des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Article 3)…
Avis n° 2021-21 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte…
Délibération du 1er décembre 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
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Article Par délibération en date du 1er décembre 2021, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi, d’autoriser la SARL OC…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Arrêté du 30 novembre 2021 pris en application de l’article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2021-953 du 19…
Avis n° 2021-18 du 24 novembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Article Saisi par le Gouvernement, en application de l’ article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, le Conseil supérieur de…
Décret du 24 novembre 2021 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite
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Article Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686)
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ; Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai…
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC n° 1734)
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ; Vu l’arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d’application des conventions collectives nationales de la production audiovisuelle (n°…
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ; Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions…
Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du » pass Culture » (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du » pass…
Délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VIII « Dispositions diverses » (Articles 2 à 3) Article 2 Article 3 Déplier Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée affectées…
Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative…
