Réglementation
Réglementation de l’Audiovisuel
Décision n° 2022-0931 du 10 mai 2022 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les engagements pris par cet opérateur
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l’« Autorité » ou l’« ARCEP »), Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant…
Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative…
Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l’égard des agents contractuels du ministère des armées
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Déplier Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES (Articles 4 à 12) Déplier Chapitre Ier : Désignation des représentants du personnel (Articles 4 à 10) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8…
Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code de commerce , notamment son article L. 711-16 ; Vu le code général de la fonction…
Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code du cinéma et de l’image animée , notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1, R. 112-23 et D. 112-11 à D. 112-22 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif…
Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des agences de l’eau
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Article Déplier Chapitre II : Désignation des représentants de l’administration Article Déplier Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article Déplier Chapitre IV : Fonctionnement…
Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l’organisation du comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 1114-1 ; Vu la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relatif aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, notamment son article 1er ; Vu l’ ordonnance n°…
Arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère des armées
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code de la défense ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code des…
Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Activités d’expertise et d’appui (Article 1) Article 1 Replier Chapitre II : Activités d’expérimentation (Articles 2 à 6) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Chapitre III : Dispositions finales (Article 7) Article 7 Replier Annexe…
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Titre Ier : ORGANISATION (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Déplier Titre II : COMPOSITION (Articles 3 à 21) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 3 à 6) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Chapitre II : Désignation des représentants de l’administration (Article 7)…
Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe (Articles 1 à 29) Article Déplier Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Déplier Chapitre II : Désignation des représentants de l’administration (Article 4)…
Délibération du 20 avril 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 20 avril 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Décision n° 2022-224 du 20 avril 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 16 décembre 2020 à l’encontre de la société d’exploitation d’un service d’information (SESI)
·
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ; Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le…
Décision n° 2022-224 du 20 avril 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 16 décembre 2020 à l’encontre de la société d’exploitation d’un service d’information (SESI)
·
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ; Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le…
Arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Organisation (Articles 1 à 20) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18…
Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l’image animée
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code du cinéma et de l’image animée , notamment son article L. 113-1 ; Vu le code général de la fonction publique…
Décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 fixant les conditions d’habilitation et d’assermentation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés des enquêtes prévues par l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture, Vu le code de procédure pénale , notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration , notamment son article L. 121-1 ; Vu la loi du…
Documents déposés
·
Article Sénat Session ordinaire de 2020-2021 Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 23 mars 2021 Dépôt d’une proposition de loi N° 475 (2020-2021) Proposition de loi présentée par MM. Jérôme DURAIN, Jean-Yves LECONTE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Hussein BOURGI, Éric KERROUCHE, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier…
Décision n° 2022-193 du 6 avril 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de deux services de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard en Nouvelle-Calédonie
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Article Déplier Annexe Article L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ; Vu l’arrêté du 24 décembre…
Arrêté du 4 avril 2022 portant création d’une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l’aviation civile
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : ORGANISATION (Article 2) Article 2 Déplier Chapitre II : COMPOSITION (Articles 3 à 20) Article Article 3 Article 4 Article Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17…
