Réglementation
Réglementation de l’Audiovisuel
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat
·
Masquer les articles et les sections abrogés La Première ministre, Vu l’ ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;…
Délibération du 6 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 6 juillet 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Délibération du 6 juillet 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 6 juillet 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux modalités d’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l’année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l’étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d’une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d’examen
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer, Vu le code de l’éducation ; Vu l’ ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l’organisation des examens et concours pendant la…
Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l’accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Articles 1 à 15) Article Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4 bis Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 11 bis Article 12 Article 13 Article 14 Article 14 bis…
Arrêté du 23 juin 2022 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Replier Annexe Article Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Vu le code…
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 22 juin 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 22 juin 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 22 juin 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 22 juin 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Décret du 20 juin 2022 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite
·
Article Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en…
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Les mesures préventives (Articles 2 à 12) Déplier Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 3) Article 2 Article 3 Déplier Section 2 : Le traitement des réclamations (Articles 4 à 6) Article 4 Article 5 Article 6 Déplier…
Décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 portant publication de l’accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021 (1)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et…
Arrêté du 9 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d’examen et d’inscription aux concours ainsi que les montants des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme par validation des acquis de l’expérience, dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
·
Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu le code de l’éducation , notamment ses articles L. 335-5, L. 613-3, L. 613-4, R. 335-5 et suivants, R. 361-2,…
Décret n° 2022-844 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la culture
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport de la Première ministre, Vu le code du cinéma et de l’image animée , notamment son article L. 111-3 ; Vu le code de l’éducation , notamment son article R. 241-4 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre…
Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l’arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur, Vu le code électoral , notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 ; Vu l’arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’ article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service…
Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur, Vu le code électoral , notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 ; Vu l’arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’ article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service…
Délibération du 17 mai 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
·
Article Par délibération en date du 17 mai 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l’article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l’article 29 de la même loi,…
Arrêté du 13 mai 2022 précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière non pénale
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’organisation judiciaire , notamment ses articles L. 111-12-1 et R. 111-7-1 ; Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9 , 10 et 12…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
·
Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10 www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service…
