Audiovisuel / Litiges
Audiovisuel : Litiges
Arbitrage : 5 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16899
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° 66 /2023 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16899 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMH2 Décision déférée à la Cour…
Requalification de CDDU: 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 23/01362
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/01362 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3YZ AFFAIRE : [M] [P] épouse [W] [B] C/ Me [L] [E] – Mandataire ad’hoc de S.E.L.A.R.L. [L] [E] – ME [L] [E] … Association AGS CGEA OUEST Décision déférée…
Édition musicale : Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 20/01058 23 janvier 2024
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/01058 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UXAY Jugement du 23 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL AVOCATS LYONNAIS – 245 Me Justine GAGNE – 3317 la SELARL NS AVOCATS – 1142 la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES – 761…
Supports audiovisuels : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/03333
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03333 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VAM2 Ordonnance de référé (N° 2023002080) rendue le 04 juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – JOUR FIXE – APPELANTE Association…
Contrat de production de Clip : 15 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07084
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°175, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/07084 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPM Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2022…
Contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle : 15 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/08446
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°176, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/08446 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFXM4 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2022…
Responsabilité du dirigeant : 14 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11968
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11968 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6CG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai…
Abus des CDD d’usage : 29 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.911
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2103 F-D Pourvoi n° M 22-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Recours aux CDD d’usage : 29 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.910
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2102 F-D Pourvoi n° K 22-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Transfert de salariés à une nouvelle entité : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09564
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09564 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2021…
Requalification de CDD d’usage : 15 novembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02769
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/02769 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXZP AFFAIRE : [H] [M] C/ S.A.S. SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT…
Copropriété de marque : 10 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20053
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023 (n°155, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/20053 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEVYM Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2021…
Affichage publicitaire : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19130
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19130 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre…
Responsabilité du dirigeant: 13 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/06425
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06425 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars…
Requalification de CDD d’usage : 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03806
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/03806 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U5GV AFFAIRE : [W] [Z] C/ S.A.R.L. A QUI LE TOUR PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de…
Requalification en CDI : Cour d’appel de Paris RG n° 21/09723 25 janvier 2024
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09723 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2021…
Comédien audiovisuel bénévole : légal sous conditions
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9 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00780 09/06/2023 ARRÊT N°2023/269 N° RG 22/00780 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OUI6 SB/LT Décision déférée du 02 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00117) J. MAYET Section activités diverses [P] [H] C/ Association PONEY FILMS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 9…
Production cinématographique déficitaire : le remboursement des apports
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20 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06627 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2023 (n°11, 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/06627 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDONH Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mars…
Sous-traitance dans la production audiovisuelle : la validité des clauses de non concurrence
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Un prestataire audiovisuel est en droit d’imposer à ses sous traitants une clause de non concurrence / non démarchage de ses clients. Cette clause doit être limitée i) à un secteur d’activité précis, ii) dans le temps et iii) dans l’espace. Affaire Amaury La SARL Larsene productions, société exploitant une activité commerciale consistant dans la…
Production Audiovisuelle : 21 novembre 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 06-41.766
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Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-41.900 et X 06-41.766 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à compter de 1984 et jusqu’en 2003, Mme X… a conclu avec la société nationale de télévision France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d’abord en qualité de scripte puis à partir de 1991, en qualité…
