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Films d’animation : le recours aux CDD d’usage
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Les CDD d’usage de Figurant MOCAP, Directeur d’écriture et Story-Boarder ont été actualisés et sont disponibles sur votre Cloud Legalplanet. Périmètre de la Convention collective des films d’animation La Convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004 autorise le recours aux CDD d‘usage. La convention collective régit les relations entre…
Requalification de CDD d’usage : la durée de la collaboration compte
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La durée de la collaboration entre un salarié en CDD d’usage et son employeur est un critère déterminant du besoin permanent de main d’oeuvre, il est donc pris en compte pour la requalification des CDD d’usage en CDI.
Deux jours pour remettre le CDD d’usage au salarié
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La non remise du CDD d’usage au salarié dans le délai de deux jours fixé par la Convention collective de la production audiovisuelle ne peut avoir pour effet d’entraîner la requalification en CDI.
Abus des CDD de Caméraman : le risque de requalification en CDI
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La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.…
CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI
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Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et…
Affaire Téléparis : CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI
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En cas de contestation sur le motif du recours au CDDU, il incombe à l’employeur de démontrer que les conditions en étaient remplies. Preuve défaillante par l’employeur En l’espèce, les éléments présentés par Téléparis ne permettent pas de démontrer que l’activité de la salariée (chef maquilleuse) au sein de l’entreprise était temporaire, compte tenu…
Requalification des CDDU en CDI : affaire Fort Boyard
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Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le jour de l’engagement En application de…
Affaire Paradis Latin : requalification du contrat de danseur
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Le Paradis Latin n’ayant pas rapporté la preuve de la nature temporaire de l’emploi de danseur confié à M [X], celui-ci a pourvu un emploi permanent de l’entreprise de sorte que l’a juridiction a requalifié la collaboration des parties en CDI. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6…
Requalification des CDD de cadreur en CDI
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Un salarié a de nouveau obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI. Le salarié qui a occupé pour Canal Plus les emplois, très proches et complémentaires, de machiniste, cadreur, opérateur prise de vue, les deux derniers postes étant interchangeables, au cours de chacune des 29 années de travail, durant 851 jours au…
Requalification des CDD d’usage du chef monteur
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Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Si l’article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats…
Pas de remise du CDD d’usage dans les 48 heures : quelle sanction ?
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La méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de travail au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L. 1245-1 du code du travail), ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU…
Nouvelle requalification en CDI chez FTV
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L’employeur qui a recours de manière habituelle à des contrats précaires pour répondre à un besoin structurel inhérent à son activité s’expose à la requalification en CDI des multiples CDD d’usage conclus. Le CDI est la référence Le contrat de travail à durée indéterminée et la forme normale et générale de la relation de travail.…
La précarité des CDD d’usage indemnisée
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Maintenir le salarié dans un état de précarité par abus de CDD d’usage expose l’employeur à une condamnation avec indemnité spécifique. Affaire France Télévisions Une salariée a obtenu la confirmation du jugement en ce qu’il lui a alloué une somme de 10’000 euros à titre d’indemnité de requalification en faisant valoir qu’elle a vécu…
