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Calcul de la subvention d’exploitation du FSER
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Des modules sonores d’émissions radiophoniques vendus par une association exploitant une Radio, sous la forme de « rubriques prêtes à diffuser », entraîne à son profit une ressource devant être qualifiée de produit d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne.
Non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC : la sanction du remboursement intégral
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Le non-respect des conditions de l’octroi des aides du CNC emporte remboursement intégral desdites aides
Radiodiffusion : les aides Covid -19 discriminatoires ?
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Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives n’a pas obtenu l’annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021
Investissements TEPA dans une société de production
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Désireux de réaliser des investissements susceptibles de leur faire bénéficier d’avantages fiscaux, un couple a, par l’intermédiaire d’une société de conseil en gestion,
La notion de documentaire de création
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Une émission d’aventure filmée n’est pas un documentaire éligible au soutien financier du CNC. La société Bonne pioche télévision a demandé sans succès l’annulation
Attribution des aides du CNC : conditions du conflit d’intérêts
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Une décision du CNC ne méconnait pas le principe d’impartialité au seul motif que la présidente du CNC représente l’Etat au conseil d’administration de France télévisions
Reportage TV dénigrant sur M6 : Thiriet obtient 100 000 euros
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Suite à la diffusion d’un reportage intitulé « Les pesticides se mettent au frais, des résidus retrouvés dans les fruits et légumes surgelés », le groupe M6 a été condamné
Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
Aides à l’enregistrement phonographique
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Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER
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En l’absence d’urgence, le recours du Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté.
Aides des collectivités locales aux salles de cinéma
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Le Conseil d’État a récemment considéré que la loi du 13 juillet 1992 ne pouvait servir à la création de nouveaux cinémas dans une commune par des entreprises existantes dont le siège est situé dans une autre commune.
Aides du CNC : la condition de l’originalité
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Pour optimiser ses chances d’obtenir une aide sélective du CNC, le demandeur doit impérativement donner des précisions sur l’apport créatif du documentaire ou sur l’existence d’une intention et d’un point de vue personnel de l’auteur et du réalisateur.
Aide exceptionnelle aux programmes de flux
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Le Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 proroge jusqu’au 31 août 2021 le fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux (Jeux et magazines ; Divertissement ; Documentaires et programmes du réel) liés à l’épidémie de covid-19. Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des…
Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a mis en place un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19. Il crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et…
Contester un refus d’aide du CNC
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production pour les documentaires de création ne constitue pas un droit pour les entreprises qui en remplissent les conditions. Pour prendre sa décision, il appartient au président du Centre national du cinéma et de l’image animé d’apprécier notamment la qualité artistique du projet présenté.
Crédit d’impôt des entreprises de production
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Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
Aides aux Sociétés de production en difficulté
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En raison de la crise Covid, le CNC a autorisé la réaffectation du compte de soutien automatique. Les sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts respectivement au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, au nom des entreprises
Aides à la livraison de livres et de supports phonographiques
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Le Décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle, au titre de l’année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques qui font face à d’importantes difficultés liées à l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d’au moins quatre semaines, avec une réévaluation…
Billetterie des Spectacles vivants : le nouveau système des avoirs
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La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les contrats suivants :
