Audiovisuel / Cinéma

La société Groupe Canal + et la SECP sont toujours recevables à faire cesser la diffusion illicite de retransmissions de compétitions sportives dont elles ont acquis les droits. Le blocage des noms de domaine des sites en cause peut être ordonné par le Président du tribunal judiciaire. Aux termes de l’article L. 333-10 du code…

Y compris en matière audiovisuelle, la médiation s’impose. Selon les articles 128 et suivants du code de procédure civile les dispositions susvisées, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance. La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables…

La rémunération variable du journaliste est due pendant l’exécution de ses fonctions mais également lors de la reprise de ses fonctions (en cas de mobilité professionnelle). L’exclusion de la règle de l’attribution d’une prime de 8 % attachée aux fonctions de rédacteurs en chef adjoint et les rédacteurs en chef décidée unilatéralement par la société…

Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Le décret a pour objet de permettre la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+), ce service ne…

Le droit de réponse est un droit personnel général et absolu destiné à la protection de la personnalité et qu’à ce titre le demandeur au droit de réponse doit être celui désigné dans le message contesté. Aucune demande pour compte de tiers ne saurait être formulée sans justifier d’un mandat spécial. Le représentant d’une personne…

Dans le cadre de l’émission Dropped (deux hélicoptères utilisés sur le tournage d’une nouvelle émission de téléréalité de TF1 entrés en collision en Argentine, entraînant la mort des dix passagers), le producteur de l’émission a été reconnu coupable de faute inexcusable. En vertu du contrat de travail liant le producteur (employeur) à son salarié (cameraman),…

Publier un article sur l’hospitalisation en urgence d’une artiste-interprète porte atteinte à l’intimité de la vie privée de cette dernière. En la cause, l’article en cause relate le fait que l’artiste aurait été contrainte, alors qu’elle s’apprêtait à participer à une émission de télévision, de céder sa place “à la dernière minute”, en raison de…

Attention à donner toutes les consignes de sécurité nécessaires aux participants aux émissions de téléréalité. Le producteur d’une émission de téléréalité est responsable en cas d’accident d’un candidat du à un manquement à l’obligation de sécurité (défaut de port du casque lors d’une sortie en Buggy). En la cause, la production ne pouvait pas ignorer…

La fin d’un CDD d’usage n’est pas assimilée à une rupture de contrat de travail. En conséquence, la demande de condamnation de l’employeur pour travail dissimulé (heures supplémentaires non déclarées) ne peut prospérer. Il résulte de l’article L.8221-5 du code du travail que l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé nait lors de…

La clause du CDD d’usage par laquelle le salarié se tient à la disposition de son employeur 24h/24h s’analyse comme un travail permanent. En la cause, au titre de son avenant, le participant a “déclaré être informé que, pour les besoins de la production, des caméras fixes et/ou mobiles seront installées en permanence dans les…

La FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le CNC, le SPI ont par leurs statuts le pouvoir d’agir en justice aux fins de défendre les intérêts professionnels des auteurs, producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles, notamment cinématographiques, et de vidéogrammes. La FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC et le SPI sont aussi recevables en leurs demandes d’intervention volontaire…

La mesure de blocage d’un site La mesure de blocage d’un site pour contrefaçon d’oeuvres audiovisuelles, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins. Le coût de ces mesures de blocage est à la charge des fournisseurs d’accès internet. L’actualisation des…

Y compris en matière de commande et de production d’émissions télévisées, la rupture brutale de relations commerciales peut être (sévèrement) sanctionnée. En la cause, la durée du préavis à respecter était de douze mois. Le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence…

Les montages audiovisuels ne sont pas neutres et peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement de l’article 226-8 du code pénal. Dans l’affaire l’opposant à Complément d’enquête Gérard Depardieu a justifié d’une action possible fondée sur l’article 226-8 du code pénal, qui, à ce stade, n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec et donc, d’un motif…