Droit moral de l’auteur : l’efficacité du référé
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Les auteurs de créations / oeuvres utilisées dans des oeuvres audiovisuelles doivent être crédités au même titre que les coauteurs de l’oeuvre audiovisuelle. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose:“L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne.…
L’action en contrefaçon du réalisateur
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Une société poursuivie pour contrefaçon par un réalisateur (film “Dupont Lajoie”) ne peut faire valoir le défaut de capacité à agir du réalisateur frappé d’une mesure de curatelle simple. En effet, l’article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Ces…
L’action en nullité de la clause de cession des droits sur une bible de série TV
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En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour…
Le droit d’adapter la bible d’une série TV : les limites du droit moral ?
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En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Les auteurs de la 1re bible ne peuvent alléguer en substance une dénaturation de leur oeuvre à raison de la transformation du caractère de leur personnage. En…
Spin-off : la règle de répartition à 50/50 de la SACD, supplétive ou impérative ?
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La Rédaction LegalPlanet adresse ses plus sincères félicitations à Maître Jean-Marc Mojica et Maître Laurent Klein pour leur intervention remarquable dans cette affaire complexe relative, entre autres, à la qualification juridique des spins-offs et aux règles de répartition de la SACD. Leur expertise approfondie et leur approche stratégique ont été déterminantes pour clarifier un sujet…
L’engagement de mineurs dans la production de films cinématographiques
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Téléchargez le Contrat d’Engagement de comédien mineur ainsi que le dossier à présenter à la Commission des enfants du spectacle : Par principe, l’emploi de mineurs de moins de 16 ans est interdit par le code du travail. Des dérogations sont accordées par la loi, notamment pour les enfants engagés dans le cadre de productions…
Acteur de complément : un Statut juridique à part
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Téléchargez le Contrat d’Acteur de complément ici : Définition de l’Acteur de complément On entend par « acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) : – le figurant : on entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui…
Temps de parole télévisé des partis et syndicats
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Par Décision n° 2024-1165 du 11 décembre 2024 l’ARCOM a fixé le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2025. Pour rappel, la retransmission des débats des assemblées parlementaires…
Les modalités du droit à la déconnexion dans la production cinématographique
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L’article IV. 4.3 de la Convention collective nationale de la production cinématographique Le IV. 4.3 de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 fixe les modalités du droit à la déconnexion des salariés soumis au forfait-jours. Afin de garantir le respect du droit à la santé et au repos…
Le financement de l’audiovisuel public validé par le Conseil constitutionnel
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Saisi pour apprécier la conformité à la Constitution de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et de l’affectation d’une fraction de la TVA, le Conseil constitutionnel en a validé le principe sous réserve que le montant attribué chaque année par la loi de finances à l’audiovisuel public permette à ce secteur «…
Technicien cinéma : quels risques professionnels ?
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L’Article 14 de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 Conformément à l’Article 14 de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, dans le cas où le tournage d‘un film demanderait à être exécuté dans des conditions exceptionnelles, particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions…
RGDP et Confidentialité : la faute du journaliste professionnel
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La transmission à un tiers d’une liste de contacts professionnels de l’employeur par le salarié journaliste expose ce dernier à un licenciement pour faute. En la cause, le courriel du journaliste était accompagné d’une liste de personnes faisant partie des services Marketing et Ressources Humaines de la société Burger King, client de Mediameeting. Il s’agissait…
Générique de Film : Un Art Visuel encadré juridiquement
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Le générique de film est bien plus qu’une simple séquence de texte ; c’est un élément clé qui plonge le spectateur dans l’ambiance du film tout en fournissant des informations déterminantes (et obligatoires au titre de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012). Un bon générique de film est capable…
L’obligation d’émettre : Mise en demeure de JAAM France par l’ARCOM
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Le titulaire d’une autorisation de l’ARCOM a l’obligation d’émettre sur sa fréquence. L’association Rencontre et amitié – JAAM France a été mise en demeure d’émettre, à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017 sur la fréquence 98.0 MHz à Marseille. Pour rappel, les éditeurs et distributeurs de services…
Autorisation préalable – Scènes d’intimité ou à caractère sexuel
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Conformément à l’Annexe VI de la Convention collective de la production cinématographique, l’accord de l’artiste-interprète à jouer différents types de scènes d’intimité ou à caractère sexuel doit être préalablement recueilli par écrit au moyen, par exemple, de la clause-type ci-après. Chaque entreprise reste libre de rédiger la clause qu’elle insère dans ses contrats de travail,…
Intéressement aux recettes d’exploitation
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Téléchargez ci-dessous votre demande de dérogation « films annexe 3 » : Dans le secteur cinématographique, les films qualifiés de « films annexe 3 » bénéficient d’un régime dérogatoire particulier qui permet d’adapter les conditions salariales et les modalités de rémunération des techniciens et des artistes-interprètes. Cette dérogation, prévue par la convention collective de la…
Accord du 17 mai 2024 : nouveau cahier des charges de France Télévisions
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Le Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions afin de permettre la mise en œuvre de l’accord que la société a conclu le 17 mai 2024 avec les organisations du cinéma. Il s’agit d’abord des modulations de la contribution à la production d’œuvres cinématographiques dont le décret…
Une Aide complémentaire aux radios locales
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Le Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 a modifié le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale notamment pour permettre l’attribution d’une part complémentaire à la subvention d’exploitation aux services de radio dont les locaux permettant la réalisation d’une programmation d’intérêt local sont situés en outre-mer ou…
Nouvelles obligations de blocage de services IPTV illicites
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Le Tribunal judiciaire de Paris a constaté des atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de diffusion de la compétition dite « Ligue des champions » (2024/2025) dont est titulaire la Société d’édition de Canal Plus, commises au moyen de différents services de communication en ligne, dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans…
