État de catastrophe naturelle : 14 décembre 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 22/00655
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS Chambre des référés – Première Présidence Ordonnance de référé du 14 DECEMBRE 2022 / 2022 N° RG 22/00655 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GRI5 S.A.R.L. AHM FILETS, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 799 412 556, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège…
État de catastrophe naturelle : 24 novembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00113
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00113 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H44D VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 17 décembre 2020 RG:19/01548 [M] [L] C/ S.C.I. NAJ Grosse délivrée le à Me Pomiès Richaud Me Bruyère COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT…
État de catastrophe naturelle : 10 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00050
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/00050 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U5UX AFFAIRE : Me [T] [V] … C/ S.C.I. LA CLOSERAIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre…
Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
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Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel, comme une inondation, une coulée de boue, un tremblement de terre, une avalanche ou une sécheresse.
Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
Assurance des véhicules : les nouvelles règles de l’assurance de responsabilité civile
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Le Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 intègre en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation. Le texte a pour objet la transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen…
Indemnisation des catastrophes naturelles
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Le Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 a modifié le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles (changement de la date d’entrée en vigueur). Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le texte modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737…
Covid : une forme d’intoxication alimentaire ?
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Du point de vue de l’indemnisation d’un commerce de bouche par son assurance, le Covid ne peut être assimilé à un cas d’intoxication alimentaire. Le seul point commun entre une intoxication alimentaire et le Covid-19 est la forme virale et qu’il n’a jamais été prouvé scientifiquement de manière certaine que le virus du Covid-19 puisse…
Pertes d’exploitation, Covid et assurance professionnelle
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ 147, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12245 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD62M Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS…
Incendie non volontaire et faute dolosive
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L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que ‘les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou…
Pertes d’exploitation du Covid 19 : les casinos non couverts
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Ni l’épidémie, ni les infections, ni la pandémie ne sont expressément exclues du contrat d’assurance professionnelle des casinos. Toutefois, même si le cas d’une épidémie n’est pas explicitement exclu du contrat d’assurance, il est indispensable que les conditions de la garantie pertes d’exploitations soient remplies pour que l’assureur ait à intervenir. Ainsi, le fait que…
Garantie de contrefaçon par une assurance professionelle
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La cour d’appel a retenu qu’en utilisant, sans autorisation, dans des restaurants au Royaume-Uni et en Europe et, dès lors, soumises à un large public, des reproductions dont la similitude avec des oeuvres d’un tiers est incontestable, malgré la clause contractuelle d’originalité la liant aux sociétés McDonald’s, la société Atelier archange a pris un risque…
La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon
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Une société de design perd sa garantie d’assurance La société Atelier archange, spécialisée dans le design et l’architecture intérieure, avait souscrit un contrat d’assurance auprès des sociétés MMA pour couvrir les besoins de son activité. Elle avait ensuite été chargée par McDonald’s Europe de travaux de décoration de restaurants. Suite à une réclamation d’ayants droit…
Du risque d’opérer un artiste connu
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Lorsqu’il opère un artiste connu, un chirurgien peut engager sa responsabilité s’il fournit une information erronée, ayant déterminé le consentement du patient à l’intervention. La violation de l’obligation d’information, ouvre droit à une indemnisation.
Destruction de bobines de tournage
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Il appartient au seul laboratoire de développement, d’établir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que les pellicules lui ayant été confiées par le maître de l’ouvrage n’ont pas été détruites par sa faute.
Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires
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Attention à parfaitement comprendre que les contrats d’assurance multirisques des professionnels ne couvrent pas nécessairement les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires). Il conviendra d’être particulièrement vigilant à la clause d’exclusion de garantie ….
