Assurances

Contexte de l’assignation Par exploit délivré le 25 juin 2024, la SA EURODOMMAGES a assigné Madame [A] [I] [H] devant le tribunal, sollicitant le paiement de plusieurs sommes en vertu des articles L. 113-3 et L. 211-1 du Code des assurances. Les montants réclamés incluent 32 733,75 euros pour le remboursement d’un sinistre, 2 139,00…

Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance en date du 2 avril 2024 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juin 2024. Contexte de la garantie La société Hôtelière de Marclaz a souscrit un contrat multirisque professionnel auprès d’Allianz, dont les conditions générales sont applicables au litige. En…

Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance en date du 29 avril 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2024. Clause d’exclusion de garantie Le contrat d’assurance multirisque professionnelle souscrit par la société Peaxaa le 28 février 2017 inclut une extension de…

Accident de la circulation Le 5 janvier 2021, Mme [T] [R] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la SA WAKAM. Assignation en réparation Le 19 avril 2023, Mme [T] [R] a assigné la SA WAKAM pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur la loi…

Accident de motocyclette Le 18 octobre 2018, Monsieur [G] [S] [P] a été impliqué dans un accident de motocyclette avec Monsieur [R] [O], assuré par la société MAIF. Expertise médicale Le Docteur [H] [E] a été désigné comme expert amiable par la MAIF et a remis son rapport le 9 octobre 2020. Assignation en indemnisation…

Accident de la circulation Le 22 août 2020, M. [M] [H] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 20 janvier 2023, M. [M] [H] a assigné FILIA MAIF pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi du 5…

Contexte de l’accident Le 18 octobre 2018, Monsieur [G] [S] [P] a été impliqué dans un accident de motocyclette, percutant une autre motocyclette conduite par Monsieur [R] [O], assuré par la société MAIF. Expertise et rapports Le Docteur [H] [E] a été désigné comme expert amiable par la MAIF et a remis son rapport le…

Accident de la circulation Le 4 juillet 2016, Monsieur [C] [X] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société CARMA ASSURANCES. Expertise médicale et indemnités provisionnelles Le juge des référés a ordonné une expertise médicale le 31 mai 2018, confiée au docteur [P], et a condamné la…

Accident de la circulation Le 5 juin 2021, M. [Y] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par CARMA ASSURANCES. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 26 janvier 2023, M. [Y] [S] a assigné CARMA ASSURANCES pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi…

Contexte de l’accident Le 15 novembre 2019, Madame [H] [D] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle traversait un passage piéton, percutée par le véhicule de Madame [W], assurée par la SA PACIFICA. Suite à cet incident, plusieurs offres d’indemnisation ont été formulées par la SA PACIFICA, mais Madame [D] les a…

Ordonnance de Référé Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu l’ordonnance de référé n° 23/00823, ordonnant une mesure d’expertise judiciaire médicale sur M. [I] [S]. Cette expertise a été confiée au Dr [N] [X], médecin expert près la cour d’appel de Lyon, et est opposable à la SA CNP…

Accident de la circulation Le 29 septembre 2021, M. [J] [W] a subi un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [R] [O], assuré auprès de la MATMUT. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 8 mars 2023, M. [J] [W] a assigné M. [R] [O] et la MATMUT pour obtenir une…

Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de Justice en date du 15 avril 2024, Mme [L] [G] veuve [B], Mme [C] [B] et M. [A] [B] ont assigné la société ELEX FRANCE et la société MACIF en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour demander une expertise. Acquisition de la Maison Les demandeurs…

Contexte de l’affaire Madame [N] [S] a assigné en référé plusieurs parties, dont son assureur, la société Assurances ACM Iard, ainsi que sa voisine, Madame [P] [V] [F], et le syndic de l’immeuble, la société Craunot. Cette action a été motivée par des dégâts des eaux récurrents subis dans son appartement, en provenance de l’appartement…

Accident de la circulation Le 18 avril 2019, Mme [L] [N] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MACIF. Procédure judiciaire initiale Mme [L] [N] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble par assignations des 10 et 20 mai 2022, demandant une expertise…

Contexte de l’Affaire Mme [V] a souscrit un contrat d’assurance de groupe le 22 février 2012 auprès de la MGEN, via CNP ASSURANCES, pour garantir deux prêts immobiliers. Ce contrat couvrait les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d’autonomie, ainsi qu’à l’incapacité totale de travail. Demande de Prise en Charge Après…

Accident de la circulation Le 4 février 1984, [G] [J], âgée de 16 mois, a été impliquée dans un accident de la circulation en tant que passagère d’un véhicule. Indemnisation initiale Une quittance de règlement de sinistre, signée le 8 octobre 1986, a été établie par la société AGP, maintenant représentée par AXA FRANCE IARD,…

Contexte de l’affaire Madame [N] [S] a assigné en référé plusieurs parties, dont son assureur, la société Assurances ACM Iard, ainsi que sa voisine, Madame [P] [V] [F], et le syndic de l’immeuble, la société Craunot. Cette action a été motivée par des dégâts des eaux récurrents subis dans son appartement, en provenance de l’appartement…

Accident de la circulation Le 29 septembre 2021, M. [J] [W] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par M. [R] [O], qui est assuré auprès de la MATMUT. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 8 mars 2023, M. [J] [W] a assigné M. [R] [O] et…

Accident de la circulation Le 6 avril 2020, Mme [I] [V] a subi un accident de la circulation causé par un véhicule non identifié qui a pris la fuite. Demande d’indemnisation Par acte d’huissier en date du 28 mars 2022, Mme [I] [V] a assigné le FGAO pour obtenir réparation du préjudice résultant de cet…