Assurances

Souscription du contrat d’assurance M. [Y] a souscrit, en 1999, un contrat d’assurance auprès de la société AGPM vie, garantissant les risques de décès et d’invalidité. Accident et incapacité de travail Le 16 octobre 2005, alors qu’il exerçait ses fonctions de gendarme, M. [Y] a été victime de violences volontaires, entraînant une incapacité totale de…

Accident de la circulation Le 26 mai 2016, [X] [C], âgé de 12 ans, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Generali IARD, qui a ensuite été remplacée par la société Generali Bike puis par la société L’équité, l’assureur. Demande d’indemnisation Sa mère, Mme [C], a…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne un accident de la circulation survenu à Monsieur [O] [Z], qui a subi de graves blessures. Son père, Monsieur [V] [Z], a été habilité par le tribunal à le représenter dans une action en justice contre la Compagnie d’assurance MACIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne pour…

Exposé du Litige Le 1er septembre 2018, Madame [T] [O] épouse [W] a été blessée par un bouc appartenant à Monsieur [R] [G]. Elle a subi un traumatisme au pied gauche, entraînant une fracture et d’autres complications médicales. Après plusieurs consultations aux urgences, une enquête pénale a été ouverte, mais a été classée sans suite…

Contexte de l’affaire Monsieur [Z] est le propriétaire d’un restaurant situé à [Adresse 7] à [Localité 2], connu sous le nom de “Les Caves [Adresse 5]”. En 2012, le syndicat des copropriétaires a décidé d’effectuer des travaux de ravalement et de rénovation, supervisés par [C] [D]. En 2015, des fissures et déformations des murs ont…

Accident de M. [H] M. [H] a été victime d’un accident de la circulation le 3 décembre 2012, alors qu’il se rendait à son travail à vélo. Il a été percuté par un camion qui tentait de le doubler. Le conducteur du camion n’ayant pas été identifié, M. [H] a décidé d’assigner le Fonds de…

Contexte de l’accident Le 2 novembre 2019, madame [C] [Y], épouse [I], a subi une chute sur son épaule gauche dans le magasin LIDL de [Localité 8]. Elle attribue cet incident à une borne située à l’angle d’un bac de congélateur. Cette chute a entraîné une rupture partielle du supra épineux, nécessitant une immobilisation suivie…

Contexte de l’affaire M. et Mme [L] ont assigné plusieurs parties, dont la société IGF et le Bureau d’études techniques Paul Montbertrand (BET), en raison de désordres dans leur maison causés par des périodes de sécheresse. Ils ont demandé une indemnisation pour leurs préjudices, impliquant également les assureurs de ces sociétés. Jugement initial Le tribunal…

Accident de la circulation Le 15 février 2013, M. [Z] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société Axa France IARD. Assignation de l’assureur M. [Z] a assigné l’assureur, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société mutuelle Almerys, pour obtenir une indemnisation de…

Accident et blessures Le 21 août 2020, Monsieur [J] [X] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, percuté par le véhicule de Madame [S] [Y], assurée par la société ALLIANZ IARD. À la suite de l’accident, il a été transporté au CHU de [Localité 11], où il a été…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…

Contexte de l’affaire La société Fhalfamily, exploitant un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Axa France IARD le 7 janvier 2016, incluant une garantie pour les pertes d’exploitation. Déclaration de sinistre Suite à un arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public dans les restaurants en raison de la pandémie…

Accident de la circulation Le 15 juin 2015, M. [Z] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il conduisait sa motocyclette. Cet accident a concerné un véhicule assuré par la société MACSF assurances. Action en justice Suite à cet incident, M. [Z] a décidé d’assigner l’assureur devant un tribunal judiciaire. Il a…

Accident de la circulation Le 15 février 2013, M. [Z] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société Axa France IARD. Assignation de l’assureur M. [Z] a assigné l’assureur, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine et la société mutuelle Almerys, pour obtenir une indemnisation de…

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Une faute de conduite qui a consisté dans le défaut de respect de la signalisation horizontale est de nature à…

Aux termes de l’article L 113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par…

En matière d’accident de la route, le déficit fonctionnel temporaire est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Résumé de l’affaire :…

La modification de la clause du bénéficiaire d’une assurance vie peut être annulée si l’existence d’un trouble mental est apportée, celui-ci devant toutefois être démontré à la date précise de l’acte. La preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tous moyens, et la demande est recevable lorsque l’acte a été souscrit par un majeur…

Contexte de l’Affaire Mme [R] [L] a été mordue par un chien appartenant à Mme [J] [D] le 5 juin 2022. En conséquence, elle a assigné en référé l’assureur de Mme [J] [D], la société Allianz, ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) le 1er mars 2023, afin de demander une expertise…

Contexte de l’accident Monsieur [R] [J], conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation le 12 avril 2024 à [Localité 8], avec un véhicule assuré par PACIFICA ASSURANCES. Un constat amiable a été établi et signé par les deux parties. État de santé de la victime Suite à l’accident, un certificat médical a…