Assurances

Circonstances de l’accident Le 16 juin 2019, M. [O] a été impliqué dans un accident de la route alors qu’il circulait à motocyclette, percutant un véhicule assuré par la MAIF. Action en justice Suite à l’accident, M. [O] a décidé d’assigner l’assureur devant un juge des référés. Cette action a été menée en présence de…

Adhésion au contrat de prévoyance M. [T], infirmier libéral, a souscrit un contrat de prévoyance à adhésion facultative auprès de la société Aviva vie, devenu Abeille vie, à compter du 24 janvier 2014. Résiliation du contrat Le contrat a été résilié à la demande de M. [T] avec effet au 24 janvier 2018. Par la…

Accident de la circulation M. [C] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à vélo, impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [I] et assuré par la société MMA IARD assurances mutuelles. Procédure judiciaire M. [C] a assigné Mme [I] et l’assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir une…

Contexte de l’Affaire En avril 2015, Monsieur [W] [S] et Madame [R] [S] ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la MACIF pour leur maison située à [Adresse 4]. Ce contrat incluait une garantie catastrophe naturelle. Événement Déclencheur Un épisode de sécheresse exceptionnelle a touché la commune de [Localité 6] entre le 1er octobre…

Débats à l’audience publique Les débats se sont tenus lors de l’audience publique du 3 octobre 2024, avec un prononcé fixé au 7 novembre 2024. Une ordonnance réputée contradictoire a été mise à disposition au greffe. Parties impliquées Les demanderesses sont la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD, toutes deux représentées…

Exposé du Litige Le 13 octobre 2021, un accident de la circulation a eu lieu sur la N3 entre un véhicule MINI conduit par Mme [M] [T] et un véhicule BMW M13SI conduit par M. [Z] [B]. Le véhicule de Mme [T] n’était pas assuré, tandis que celui de M. [B] l’était auprès d’AXA FRANCE…

Contexte de l’affaire La société Sogefimur, en tant que maître d’ouvrage, et la SCI Rouge Carmin, en tant que maître d’ouvrage délégué, ont initié la construction d’un bâtiment industriel à [Localité 19], [Adresse 20]. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz Iard. Intervenants et réception des travaux Différentes entreprises ont participé…

Propriétaire et Assurance M. [K] [L] est le propriétaire d’une maison située à [Adresse 2] à [Localité 4], qu’il a assurée par un contrat d’assurance habitation avec la société Cardif iard. Cambriolage et Déclaration de Sinistre Le 30 décembre 2019, M. [K] [L] a subi un cambriolage dans sa maison et a déclaré ce sinistre…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Contexte de l’Affaire La SAS Profilm’s a interjeté appel d’un jugement rendu le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Pontoise. Ce jugement a condamné Profilm’s à verser à M. [H] [C] la somme de 128.546,99 euros en dommages et intérêts, ainsi qu’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code…

Adhésion au contrat d’assurance Monsieur [V] [D] a souscrit un contrat d’assurance groupe Atoll prévoyance le 25 septembre 2006, avec une prise d’effet au 1er octobre 2006. Ce contrat, géré par l’Association Générale pour la Retraite et la Prévoyance (AGRP) et une société du groupe Generali, prévoyait le versement d’une indemnité de 225 euros par…

Contexte de l’accident Le 17 décembre 2015, [N] [K] et [L] [E]-[O] ont eu un accident de ski sur une piste verte lors d’un séjour scolaire à [Localité 19]. Cet incident a eu lieu alors qu’elles participaient à une classe de première. Conséquences de l’accident Suite à la collision, [N] [K] a déclaré avoir subi…

Désistement de la société Axa France IARD La société Axa France IARD a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-10.810. Date de l’acte Cet acte a été constaté à Paris, le 7 novembre 2024. Signataires de l’acte L’acte a été signé par le greffier, Vénusia…

Accident de la circulation Le 1er décembre 2017, Monsieur [C] [K] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 5] avec son scooter et une voiture conduite par Madame [X], assurée par GROUPAMA D’OC. Cet accident a entraîné des blessures graves pour Monsieur [C] [K], nécessitant plusieurs interventions chirurgicales et hospitalisations. Hospitalisations…

Identification des Parties Madame [L] [P], représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE, est l’appelante dans cette affaire. L’intimé est la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE, représentée par Me Patrick DELBAR, également avocat au barreau de LILLE. Désistement de l’Appelant L’appelant a déposé un désistement de l’appel…

Souscription d’un contrat d’assurance Le 6 août 2021, Monsieur [I] [Y] a souscrit un contrat d’assurances multirisques auprès de la MATMUT pour garantir son véhicule PORSCHE Macan, acquis le même jour pour un montant de 47.123,24 euros. Emprunt et conflit avec Monsieur [C] [R] Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [I] [Y] a…

LES FAITS CONSTANTS M. [H] [D] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la S.A GAN ASSURANCES pour un véhicule AUDI RS4, immatriculé [Immatriculation 4], à partir du 1er octobre 2021. Le 12 novembre 2021, il a signalé le vol de son véhicule à la gendarmerie. Le lendemain, il a modifié sa plainte initiale.…

LES FAITS CONSTANTS Le 25 juillet 2021, M. [S] [C] a subi une attaque par un chien sur la voie publique à [Localité 6], entraînant une morsure à l’avant-bras droit. Le chien appartient à la société PRO FACADE. Après des échanges entre les parties, M. [C] a demandé à l’assureur de la société une expertise…

LES FAITS CONSTANTS M. [H] [D] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la S.A GAN ASSURANCES pour un véhicule AUDI RS4, immatriculé [Immatriculation 4], à partir du 1er octobre 2021. Le 12 novembre 2021, il a signalé le vol de son véhicule à la gendarmerie. Le lendemain, il a modifié sa plainte initiale.…

Contexte de l’affaire La société Les Coteaux a été condamnée par une cour d’appel en 2014 à verser 40 000 euros à plusieurs acquéreurs de biens immobiliers, en raison de dol ayant vicié leur consentement lors des acquisitions. Cette condamnation a été prononcée pour compenser la perte de valeur des biens et la perte de…