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Oeuvre inachevée : le risque pèse sur l’artiste
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Un artiste a tout intérêt à s’assurer de la solidité financière de ses prestataires sous-traitants. Ce dernier est seul responsable vis-à-vis de son commanditaire. Suite à la commande d’une œuvre par une fondation, un artiste contemporain, après avoir versé près de 65 000 euros à un fondeur, a vu son prestataire clôturer son entreprise sans…
Disparitions des œuvres et du mobilier national
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La commission de récolement des dépôts d’œuvres d’art (CRDOA) a publié son rapport d’activité annuel qui fait état, entre autres, de nombreuses plaintes pour disparitions des œuvres et du mobilier national.
Détention frauduleuse d’oeuvres d’art : pas de preuve, pas d’action
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La détention frauduleuse d’œuvres d’art peut constituer un trouble manifestement illicite et un refus de divulgation. La fraude doit toutefois être établie par des éléments sérieux.
Œuvres d’art en garde meuble : risque maximal
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Si vous faîtes appel à un service de garde meubles pour stocker vos œuvres d’art, attention à bien vérifier les conditions d’assurance en cas d’avarie ou de vol. L’indemnisation peut se révéler plus faible que la valeur de vos œuvres.
Don d’oeuvre d’art contre soins dentaires : sous-évaluation abusive
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Un chirurgien-dentiste à la retraite, a fait l’objet d’un sévère redressement fiscal au titre de la sous-évaluation abusive d’œuvres reçues en contrepartie de soins.
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur
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Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
Vente d’œuvre d’art : la commission de l’apporteur d’affaires est due
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Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention comme une autre. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Dès lors qu’un contrat d’apporteur d’affaires conclu au bénéfice
Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente
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La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Oeuvre de Banksy : comment obtenir un certificat d’authenticité ?
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L’artiste Banksy refusant de s’engager dans le circuit commercial, l’authentification de ses œuvres n’est ni requise, ni possible. Ni la communication de l’identité du vendeur d’une oeuvre d’art ni celle d’un certificat d’authenticité ne sont des conditions de validité d’une vente d’oeuvre d’art, de surcroît,
Droit de faire détruire une contrefaçon : l’affaire Miro
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Demander à l’association en charge de défendre les oeuvres d’un artiste de valider ou non l’authenticité d’une œuvre n’est pas sans risque. Certaines associations, dont l’ADOM (Association pour la Défense de l’Œuvre de Miró) ont un droit de destruction de l’œuvre en cas de contrefaçon établie.
Contrat de restauration d’une œuvre d’art
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La prestation de restauration d’une œuvre d’art doit donner lieu à un contrat et non à une simple attestation. En effet, lorsque l’attestation est imprécise (« mettre en association moitié moitié 50% chacun pour le tableau »), le restaurateur peut être amené à revendiquer une part de la propriété de l’œuvre en échange de la…
Don d’œuvre d’art : attention au contrôle fiscal
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Donner une œuvre d’art en raison de services rendus expose à un redressement fiscal du bénéficiaire s’il y a disproportion entre la valeur de l’œuvre et les services rendus.
Garantie sur l’authenticité d’une oeuvre d’art
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Une association en charge du catalogue raisonné d’un artiste, consultée sur l’authenticité d’une oeuvre attribuée à l’artiste, peut changer d’avis sans avoir à indemniser les acheteurs. Les acheteurs lésés, qui ont revendu l’oeuvre en la pensant non authentique,
Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste
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Les relations entre l’artiste et son galeriste doivent impérativement être encadrées par un contrat de dépôt, auquel cas, les parties s’exposent à de multiples actions en revendication de la part des héritiers.
Œuvres abîmées : responsabilité des sociétés de ventes aux enchères
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La maison de vente aux enchères qui prend en dépôt les œuvres des vendeurs est débitrice à leur égard d’une obligation de sécurité. Toute détérioration des œuvres, y compris lors de leur déballage / emballage emporte droit à indemnisation.
Valeur du certificat d’authenticité d’une œuvre
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Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art ne présente pas de valeur juridique particulière dès lors qu’une mesure d’expertise peut parfaitement le rendre inopposable à l’acheteur d’une œuvre d’art. L’absence de traçabilité d’une œuvre présente un risque juridique maximal.
Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
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En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente.
Valeur d’une œuvre d’art : une notaire condamnée
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Une notaire, chargée d’un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d’un commissaire-priseur, un tableau intitulé « Vent et Poussière » signé du peintre chinois de grande renommée Zao Wou-Ki …..
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
