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Classement en monument historique : la tombe de Tania Rachewskaïa en suspens
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Le préfet de Paris a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe sculpté « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant stèle, située au cimetière du Montparnasse.
Clause de réserve de propriété sur une oeuvre d’art
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La clause de réserve de propriété en matière d’œuvres d’art est parfaitement valide. Au sens de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété
Authenticité d’une œuvre : à qui bénéficie le doute ?
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En présence de rapports d’expertises contradictoires, le doute sur l’authenticité d’une œuvre d’art semble bien bénéficier au vendeur. Par ailleurs, les éléments d’un rapport
Droit de rétention d’oeuvres d’art : risque maximal
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Exercer un droit de rétention sur des œuvres d’art pour obtenir le paiement d’une créance est une pratique risquée.
Oeuvres posthumes d’un artiste : abus d’usufruit par le conjoint survivant
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En l’absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants d’un artiste défunt, titulaires du droit moral sur l’oeuvre (et donc du droit de divulgation) ont poursuivi avec succès la conjointe de leur père qui…
Authenticité des oeuvres d’art : agir contre le vendeur
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La présence d’une œuvre d’un artiste dans un catalogue raisonné n’est pas une garantie d’authenticité. L’action en nullité d’une oeuvre d’art non authentique doit être intentée en priorité contre le vendeur et non pas contre le commissaire-priseur sauf dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas indiqué en temps utile à l’adjudicataire le nom du vendeur.
Oeuvre d’un artiste exécutée manuellement par un tiers
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La Cour de cassation a confirmé que l’absence de participation matérielle de l’artiste à la réalisation d’une œuvre n’exclue pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l’oeuvre avait été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.
Vulnérabilité du propriétaire d’oeuvre d’art
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Y compris lorsqu’il se trouve en état de vulnérabilité, le propriétaire d’une œuvre d’art doit être appelé en la cause en présence d’une demande de non restitution de son oeuvre confiée à la vente.
« Le Tailleur » de Chagall : trois nouveaux experts désignés
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Nouveau rebond dans l’affaire du tableau « Le Tailleur » attribué à Marc Chagall. L’expert désigné en première instance et qui avait eu recours au service d’un laboratoire scientifique avait déposé son rapport concluant à l’existence d’un faux.
Paiement de l’artiste : la responsabilité du galeriste
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Un galeriste qui ne restitue pas aux artistes propriétaires, les oeuvres ou les sommes perçues dans le cadre de leur vente, commet un détournement d’actif.
Commande d’oeuvres d’art : la sous-traitance chinoise légale
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En l’absence de stipulation contraire de son commanditaire, un fabricant de bronzes est en droit de sous-traiter la fabrication par un prestataire chinois
Vente d’oeuvres d’art : l’opacité des frais sanctionnée
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Il est d’usage que le pourcentage des frais de vente des œuvres mises en vente par un commissaire-priseur s’applique au prix marteau, avant déduction des différents frais. Le mandant est en droit de disposer d’une totale transparence sur ces frais.
Achat d’oeuvre contrefaite : le préjudice d’investissement
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L’acheteur d’une œuvre d’art qui s’est révélée contrefaite peut aussi obtenir l’indemnisation de son préjudice lié à la disparition de l’éventualité d’une plus-value qu’il aurait pu réaliser
Mandat exclusif de vente d’oeuvres d’art : l’exception de droit de distraction
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L’adhésion à la cotation de Drouot, s’il s’agit, certes, d’une initiative destinée à valoriser d’une façon générale l’oeuvre de l’artiste dans son ensemble, ne saurait cependant être assimilée aux missions de promotion et commercialisation de chacune des oeuvres du peintre telle que confiées de façon exclusive au mandataire
Vente d’oeuvres d’art : l’obligation de rendre des comptes
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Quelle que soit la nature du mandat de vente d’œuvres d’art, il appartient toujours au mandataire de rendre compte au mandant dès lors que le contrat a pour objet de présenter l’oeuvre d’un peintre, assurer sa promotion et/ou la vendre.
Affaire Keith Haring : les risques de la société en participation
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La vente d’une œuvre d’art par le biais d’une société en participation (aucune formalité) est une option intéressante. Toutefois, l’absence de vente de l’œuvre au-delà du délai fixé par les parties, entraîne la dissolution de facto de la société. Certains frais et dépenses peuvent alors rester à la charge de l’un des sociétaires.
Invendus d’artistes : une information déterminante ?
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Une galerie d’art contemporain ne commet aucune faute en s‘abstenant d’informer un acheteur que l’œuvre acquise (de Zao Wou-Ki ) avait été restée invendue à plusieurs reprises. Cette information n’est pas déterminante et de nature à justifier la nullité de la vente. En matière de vente d’œuvres d’art, l’erreur sur la valeur n’est pas prise…
Obligations environnementales des galeristes
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Certaines règles environnementales ont pris la valeur d’usage professionnel pour les galeristes. A ce titre, les galeries peuvent suivre les règles posées par le Code de Déontologie des galeristes.
Commande d’œuvre d’art, décès de l’artiste et force majeure
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La transaction conclue avec un artiste, portant sur la réalisation d‘une œuvre d’art future doit aussi envisager l’hypothèse du décès de l’artiste. En effet, en l’absence de cette précision, la créance contractuelle ne pourra être transmise aux héritiers.
Edition d’œuvres contemporaines : affaire Sou Fujimoto
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L’association d’un galeriste et d’un marchand d’art pour commander des œuvres d’art en vue de les revendre peut s’analyser en société en participation avec affectio societatis. Attention toutefois, à bien encadrer le financement des pertes en l’absence d’acheteur desdites œuvres.
