Oeuvres d’art
Droit des Oeuvres d’art
Envoi d’oeuvres d’art par UPS : quelle responsabilité en cas de dommage ?
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L’envoi d’oeuvres d’art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l’objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la preuve de la cause du dommage à l’œuvre incombe au transporteur. Responsabilité d’UPS Un client…
Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé
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L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété. Oeuvres données à titre de rémunération En la cause, pour établir que les oeuvres lui auraient été données à titre de…
Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais
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Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente publique sous le marteau d’un commissaire-priseur, d’un tableau qui s’est avéré être un faux. Une vente de…
Ventes d’oeuvres d’art habituelles : attention aux revenus occultes
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L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un patrimoine privé, peut tomber sous le coup des activités occultes. Ventes d’œuvres d’art non déclarées Dans cette affaire, une administré…
Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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Une Galerie d’art qui met en vente de fausses oeuvres de Diego Giacometti (fauteuils tête de lion) porte une atteinte spéciale au droit moral de l’artiste. Volontés spécifiques de l’artiste En effet, l’artiste a exprimé de son vivant sa volonté qu’aucune oeuvre, en original ou en copie, ne soit réalisée après sa mort. Responsabilité…
Oeuvres d’art : le droit de faire des tirages posthumes
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Sous peine d’être déchu de son droit d’usufruit, le conjoint survivant ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt ni d’en disposer à titre onéreux ou gratuit. Application du droit de divulgation Le droit de faire des tirages numérotés relève du droit de divulgation (la création…
Revisiter les œuvres d’art en Playmobil : un concept protégé ?
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Bien que les droits d’auteur ne protègent pas les concepts, la reproduction non autorisée d’œuvres d’art revisitées en Playmobil (exemple : La Joconde) est bien une contrefaçon. 80 000 euros de préjudice Une Société a été condamnée à 80 000 euros au titre du préjudice patrimonial et des atteintes au droit moral d’un artiste revisitant en playmobil les icônes…
Sculpture monumentale contrefaisante : responsabilité du propriétaire du terrain ?
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En présence d’une contrefaçon de statue installée au sol, seul le propriétaire de la parcelle est responsable. L’exploitant de la parcelle peut être déclaré responsable en cas de faute détachable de sa fonction. Affaire du Musée vivant du cheval En l’espèce, la statue litigieuse a été édifiée au Musée vivant du cheval, à [Localité 6],…
Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
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Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes. Redressement fiscal du groupe serveur A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto…
Pas de vente d’oeuvre d’art en usufruit
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L’épouse d’un artiste décédé, qui n’était bénéficiaire que de l’usufruit légal du conjoint survivant et donc sans droit de propriété propre sur un tableau, l’existence d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur qui aurait porté sur ce bien n’étant de la part des appelants qu’une pure hypothèse qu’aucune preuve ni aucun…
Investissements atypiques (et déficitaires) en oeuvres d’art : comment se faire rembourser ?
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Pour obtenir le remboursement d’investissements atypiques (et déficitaires) en oeuvre d’art, plaidez la violation de l’obligation de conseil et d’information du professionnel. Attention à agir vite, la prescription quinquennale est applicable.
Vente d’une œuvre d’art non authentique
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L’opérateur de ventes volontaires qui affirme l’authenticité d’une oeuvre sans réserves engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 321-17 du code de commerce et de l’article 1240 du code civil
Commercialisation non autorisée d’oeuvres de Miró
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Caractérise la violation des droits patrimoniaux de l’auteur, la commercialisation de gravures de Joan Miró, auxquelles ont été ajoutés des rehauts en gouache.
Contribution commerces d’art : conditions de l’exonération
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Pour assujettir une vente d’œuvres d’art à la contribution commerces d’art instituée par l’article L. 382-4 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF doit apporter la preuve que tout ou partie des oeuvres
Ventes aux enchères : prescription de l’action en responsabilité
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Aux termes de l’article L. 32l-17 du code de commerce dans sa version en vigueur lors de la vente, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels
Tableau contrefait aux enchères : contre qui agir ?
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L’action en nullité de la vente pour erreur sur la substance n’a vocation à être dirigée que contre le vendeur du tableau ou ses ayants droit, ce que n’est pas la société de ventes volontaires agissant
Revendication d’une oeuvre d’art par l’État
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La propriété d’un bien inaliénable appartenant au domaine public de l’Etat ne peut se prescrire par une acquisition régulière et la bonne foi de l’acquéreur ne peut être opposée
Donation d’œuvre rapportable à la succession
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Dans le cadre d’une succession incluant des œuvres d’art, la juridiction est en droit de juger (requalification) qu’un don d’oeuvres d’art par des époux pour leurs enfants ne peut s’analyser
Classement en monument historique : la tombe de Tania Rachewskaïa en suspens
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Le préfet de Paris a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe sculpté « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant stèle, située au cimetière du Montparnasse.
Clause de réserve de propriété sur une oeuvre d’art
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La clause de réserve de propriété en matière d’œuvres d’art est parfaitement valide. Au sens de l’article 2367 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété
