Oeuvres d’art
Droit des Oeuvres d’art
La commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques
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L’Arrêté du 4 novembre 2024 a modifié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Pour rappel, la commission d’acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l’article 13 du décret du 23 avril…
Refus de la Commission consultative des trésors nationaux
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6 panneaux peints d’Édouard Vuillard La Commission, réunie le 18 septembre 2024, a rendu à un avis défavorable à la délivrance d’un certificat d’exportation des six panneaux peints d’Édouard Vuillard. Les biens pour lesquels le certificat d’exportation est demandé constitue un ensemble remarquable composé de six panneaux peints d’Édouard Vuillard (1868-1940), œuvres de jeunesse inaugurant…
La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte…
Paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite
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Le mandataire-vendeur d’une oeuvre d’art peut être soumis contractuellement au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite. Aux termes de l’article 1993 du même code, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en…
Rupture abusive du Contrat d’exposition d’oeuvre d’art
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En cas de rupture tardive et donc abusive du contrat d’exposition de ses oeuvres, l’artiste s’expose à une condamnation pour pertes de chance de commissionnement de son Galeriste découlant de la rupture des relations contractuelle.
Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut constituer à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d’expression des artistes. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.089), l’association Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (le FRAC) a…
Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
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En l’absence d’un écrit la preuve du dépôt d’une oeuvre d’art est difficile à rapporter. La présomption de propriété joue en faveur du galeriste. L’article 1924 ajoute que lorsque le dépôt d’une valeur supérieure à 1 500 euros n’est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration,…
Authenticité d’une oeuvre : la valeur juridique des attestations d’héritiers
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Avant de signer une attestation d’authenticité, le recours à un expert et la formulation de réserves sont deux pratiques à privilégier. En effet, l’héritier d’un artiste engage sa responsabilité s’il fournit à un acquéreur une attestation manuscrite selon laquelle l’oeuvre qui lui a été présentée est bien celle du défunt. Faute par négligence En l’occurrence,…
Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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Tout comme l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur, l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles…
La Marianne asiatique de Combo : Mélenchon et LFI condamnés
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Les oeuvres de street art (originales) sont protégées et ne peuvent être réutilisés sans l’autorisation de leur auteur, l’exception de panorama n’étant pas applicable 25 000 euros pour contrefaçon L’artiste de rue Combo a découvert, à l’occasion de la campagne de l’élection présidentielle de 2017 et des élections municipales de 2020, que des vidéos,…
Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une oeuvre d’art classée monument historique impose l’autorisation préalable du propriétaire. Responsabilité de droit commun du restaurateur amateur En l’espèce, un amateur d’oeuvre d’art qui avait proposé bénévolement de restaurer une oeuvre d’art classée monument historique a été condamné. Selon l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé…
Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ?
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La version numérisée d’une oeuvre d’art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer. Affaire Rodin Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les œuvres du musée Rodin, et…
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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Ventes de contrefaçons en galerie d’art En matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l’espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d’achat …) est inopérante en matière de contrefaçon et le galeriste ne peut utilement soutenir qu’il n’est qu’un simple…
Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l’espèce, en ouverture du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «’table feuilles et grenouilles’», scellé n°10, ne correspond pas aux différents éléments en plâtre qui se trouvent…
Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
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Sans écrit ou commencement de preuve écrite, un artiste qui affirme avoir donné mandat à un mécène pour vendre ses oeuvres, ne peut ni obtenir un paiement, ni obtenir la restitution des oeuvres (supposées) avoir été confiées. 670 000 euros de factures Le tribunal a considéré que l’artiste Julien Marinetti ne rapportait pas la preuve…
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription
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Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères…
Vente d’une oeuvre d’art présentée comme authentique sans réserve
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Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de la société Artcurial Une société de ventes volontaires d’oeuvres d’art (Artcurial) engage sa garantie du…
Vente aux enchères d’une fausse oeuvre d’art : les trois indices déterminants
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Limiter les risques Pour limiter les risques de se retrouver avec une fausse oeuvre d’art, l’acheteur ne peut donner une confiance totale au mandataire y compris lorsque ce dernier occupe une place majeure sur le marché (exemple: Artcurial). Trois indices déterminants En matière d’inauthenticité d’oeuvre d’art, trois indices sont déterminants : i) l’impossibilité de retrouver…
Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France
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Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon la plus harmonieuse au cadre bâti ». Qualité architecturale des immeubles En l’occurrence, le projet de la société S.E.M.…
Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur d’une succession (Picasso) n’a pas l’obligation de reconnaître l’authenticité d’une œuvre et n’engage pas sa responsabilité en refusant d’authentifier une œuvre. Doute sur l’authenticité d’un Picasso Un chirurgien américain ayant fait l’acquisition, moyennant un prix de 300 000 dollars, d’une gouache sur papier intitulée ‘Portrait de femme au chapeau’, signée Picasso, portant au dos une…
