Culture

La vente d’une œuvre telle qu’un tableau à une galerie d’art par son auteur a nécessairement pour objet son exposition en vue de sa revente éventuelle. Sa communication au public constitue donc un accessoire nécessaire de sa revente sauf à reconnaître à l’auteur le droit d’entraver celle-ci et indirectement de l’interdire, en méconnaissance des dispositions…

Dans le cadre de la représentation d’artistes, attention à cesser toute utilisation des noms des artistes en cas de cessation de collaboration. Par ailleurs, tout changement du nom de l’artiste doit être notifié au mandataire de l’artiste. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui…

Le droit de reproduction ne permet pas de tirer des oeuvres originales, les tirages en bronzes numérotés relèvent du droit de divulgation et les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de supports matériels tels des modèles en plâtre ou en terre cuite constituent des exemplaires originaux mais à la condition qu’elles soient…

L’acquisition d’un immeuble intégrant une oeuvre (fresque murale) y compris en présence d’amiante n’autorise aucune dépose de l’oeuvre sous peine d’une condamnation pour atteinte au droit moral de l’auteur. La dépose totale de la fresque Innocent Printemps (Faculté de Médecine) a engagé la responsabilité du maître d’oeuvre. Il ressort des éléments produits aux débats que…

Contractualiser avec un expert en oeuvre d’art ne veut pas dire contractualiser avec la société de ce dernier. Même si les experts du marché de l’art agissent la plupart du temps par le canal d’une société pour autant il ne peut être sérieusement soutenu que le client, en raison de sa familiarité avec les us…

Quelque soit le placement y compris en matière d’investissement dans les oeuvres d’art (manuscrits), le professionnel conseiller en investissements a une obligation d’information sur les placements à risques. Le fait que l’Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements atypiques proposés au public, dans des «…

Sous risque de redressement de l’URSSAF, une SASU ne peut prendre en charge des contrats de leasing pour des oeuvres d’art qui sont exposées dans le salon du domicile du gérant qui est aussi le siège social de l’entreprise. Si une charge d’exploitation peut concerner l’acquisition ou la location d’oeuvres d’art pour favoriser l’image ou…

Le droit de suite – de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit – prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de…

Faute d’avoir assigné en personne Maurizio Cattelan, auteur présumé des oeuvres en cire dont il revendique la titularité des droits, Daniel Druet a été déclaré irrecevable en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur (défaut de mention de son nom lors des présentation des oeuvres attribuées à Maurizio Cattelan). Aux termes de l’article 32…

Attention à conserver vos factures d’achat d’oeuvres d’art. Chaque époux peut, par tous les moyens rapporter la preuve d’une propriété exclusive sur lesdits biens, la présomption, simple, étant susceptible de preuve contraire, étant rappelé que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’ article 1538 excluent la règle…

Suite à un cambriolage, des certificats d’authenticité d’oeuvres ne permettent pas de rapporter la preuve de l’existence au domicile des objets déclarés volés au moment du cambriolage, ni même de la détention de ces objets à un moment quelconque. Il est constant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’assuré de…

Le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y faire figurer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif (Civ. 1, 22 janvier 2014, n°12-35.264).

Le respect de l’oeuvre d’un artiste, sa diffusion et sa divulgation pour les gravures non encore publiques, exigent que les oeuvres (cuivres gravés) ne soient pas dispersées en plusieurs lots mais au contraire réunis afin de contrôler le nombre et la cohérence des tirages futurs le cas échéant. Par ailleurs, l’application de l’article 815, alinéa…

L’AGESSA engage sa responsabilité pour n’avoir pas mis en place le recensement permanent des artistes pourtant imposé par la législation. Cette absence de mise en œuvre du recensement permanent et d’ouverture de comptes individuels pour les artistes-auteurs relevant de l’AGESSA est au demeurant parfaitement établi par le rapport IGAS d’octobre 2005 qui relève un non-respect…

A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l’invoque, il reste qu’un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à l’exonérer du paiement des cotisations dues, ni à lui conférer de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du…