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Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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Tout comme l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur, l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles…
La Marianne asiatique de Combo : Mélenchon et LFI condamnés
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Les oeuvres de street art (originales) sont protégées et ne peuvent être réutilisés sans l’autorisation de leur auteur, l’exception de panorama n’étant pas applicable 25 000 euros pour contrefaçon L’artiste de rue Combo a découvert, à l’occasion de la campagne de l’élection présidentielle de 2017 et des élections municipales de 2020, que des vidéos,…
Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : risque maximal
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La restauration d’une oeuvre d’art classée monument historique impose l’autorisation préalable du propriétaire. Responsabilité de droit commun du restaurateur amateur En l’espèce, un amateur d’oeuvre d’art qui avait proposé bénévolement de restaurer une oeuvre d’art classée monument historique a été condamné. Selon l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé…
Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ?
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La version numérisée d’une oeuvre d’art est qualifiable de document administratif, son détenteur (un musée) peut donc être dans l’obligation légale de la communiquer. Affaire Rodin Il ressort des appels à projets du ministère de la culture de 2010, 2012 et 2013, dans le cadre desquels ont été scannées les œuvres du musée Rodin, et…
Contrefaçon : la Responsabilité du galeriste
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Ventes de contrefaçons en galerie d’art En matière de vente de contrefaçons par le galeriste, la bonne foi invoquée, à la supposer établie en l’espèce compte tenu des caractéristiques et de la teneur des documents présentés (factures d’achat …) est inopérante en matière de contrefaçon et le galeriste ne peut utilement soutenir qu’il n’est qu’un simple…
Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La garantie d’éviction n’est pas due par le cédant lorsque le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon. En l’espèce, en ouverture du rapport d’expertise du 16 juillet 2019 de M. [K] qui a conclu notamment que le bronze «’table feuilles et grenouilles’», scellé n°10, ne correspond pas aux différents éléments en plâtre qui se trouvent…
Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
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Sans écrit ou commencement de preuve écrite, un artiste qui affirme avoir donné mandat à un mécène pour vendre ses oeuvres, ne peut ni obtenir un paiement, ni obtenir la restitution des oeuvres (supposées) avoir été confiées. 670 000 euros de factures Le tribunal a considéré que l’artiste Julien Marinetti ne rapportait pas la preuve…
Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription
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Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères…
Vente d’une oeuvre d’art présentée comme authentique sans réserve
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Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de la société Artcurial Une société de ventes volontaires d’oeuvres d’art (Artcurial) engage sa garantie du…
Vente aux enchères d’une fausse oeuvre d’art : les trois indices déterminants
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Limiter les risques Pour limiter les risques de se retrouver avec une fausse oeuvre d’art, l’acheteur ne peut donner une confiance totale au mandataire y compris lorsque ce dernier occupe une place majeure sur le marché (exemple: Artcurial). Trois indices déterminants En matière d’inauthenticité d’oeuvre d’art, trois indices sont déterminants : i) l’impossibilité de retrouver…
Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France
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Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon la plus harmonieuse au cadre bâti ». Qualité architecturale des immeubles En l’occurrence, le projet de la société S.E.M.…
Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur d’une succession (Picasso) n’a pas l’obligation de reconnaître l’authenticité d’une œuvre et n’engage pas sa responsabilité en refusant d’authentifier une œuvre. Doute sur l’authenticité d’un Picasso Un chirurgien américain ayant fait l’acquisition, moyennant un prix de 300 000 dollars, d’une gouache sur papier intitulée ‘Portrait de femme au chapeau’, signée Picasso, portant au dos une…
Envoi d’oeuvres d’art par UPS : quelle responsabilité en cas de dommage ?
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L’envoi d’oeuvres d’art (lithographies etc) par la Poste ou UPS fait l’objet de clauses spécifiques, attention donc à bien les connaître. Toutefois, même en présence de ces clauses, le client lésé peut être indemnisé. En effet, la charge de la preuve de la cause du dommage à l’œuvre incombe au transporteur. Responsabilité d’UPS Un client…
Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé
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L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété. Oeuvres données à titre de rémunération En la cause, pour établir que les oeuvres lui auraient été données à titre de…
Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais
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Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente publique sous le marteau d’un commissaire-priseur, d’un tableau qui s’est avéré être un faux. Une vente de…
Ventes d’oeuvres d’art habituelles : attention aux revenus occultes
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L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un patrimoine privé, peut tomber sous le coup des activités occultes. Ventes d’œuvres d’art non déclarées Dans cette affaire, une administré…
Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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Une Galerie d’art qui met en vente de fausses oeuvres de Diego Giacometti (fauteuils tête de lion) porte une atteinte spéciale au droit moral de l’artiste. Volontés spécifiques de l’artiste En effet, l’artiste a exprimé de son vivant sa volonté qu’aucune oeuvre, en original ou en copie, ne soit réalisée après sa mort. Responsabilité…
Oeuvres d’art : le droit de faire des tirages posthumes
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Sous peine d’être déchu de son droit d’usufruit, le conjoint survivant ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt ni d’en disposer à titre onéreux ou gratuit. Application du droit de divulgation Le droit de faire des tirages numérotés relève du droit de divulgation (la création…
Revisiter les œuvres d’art en Playmobil : un concept protégé ?
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Bien que les droits d’auteur ne protègent pas les concepts, la reproduction non autorisée d’œuvres d’art revisitées en Playmobil (exemple : La Joconde) est bien une contrefaçon. 80 000 euros de préjudice Une Société a été condamnée à 80 000 euros au titre du préjudice patrimonial et des atteintes au droit moral d’un artiste revisitant en playmobil les icônes…
Sculpture monumentale contrefaisante : responsabilité du propriétaire du terrain ?
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En présence d’une contrefaçon de statue installée au sol, seul le propriétaire de la parcelle est responsable. L’exploitant de la parcelle peut être déclaré responsable en cas de faute détachable de sa fonction. Affaire du Musée vivant du cheval En l’espèce, la statue litigieuse a été édifiée au Musée vivant du cheval, à [Localité 6],…
