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Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
Calcul des droits à la retraite : la responsabilité de l’AGESSA
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L’AGESSA engage sa responsabilité pour n’avoir pas mis en place le recensement permanent des artistes pourtant imposé par la législation. Cette absence de mise en œuvre du recensement permanent et d’ouverture de comptes individuels pour les artistes-auteurs relevant de l’AGESSA est au demeurant parfaitement établi par le rapport IGAS d’octobre 2005 qui relève un non-respect…
Cotisations retraite des artistes : quérable ou portable ?
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A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l’invoque, il reste qu’un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à l’exonérer du paiement des cotisations dues, ni à lui conférer de droit à voir valider des trimestres d’assurance et points du…
Retraite des artistes : la validation des trimestres
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La mise en jeu de la responsabilité d’un organisme social est soumise aux règles du droit commun de la responsabilité civile issues de l’article 1382, devenu 1240, du code civil qui exige que soit constatés une faute, un préjudice et un lien de causalité. (C. Cass 12 juillet 1995 n ° 93-12. 196, Bull V…
Achats de tableaux déficitaires : la responsabilité du gérant
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– Les actions en responsabilité contre les gérants de Sarl se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, sauf en cas de crime qui se prescrit par dix ans. – Il est recommandé de vérifier si les acquisitions d’œuvres d’art et les prêts associés ont été dissimulés ou révélés…
Vente d’oeuvres d’art : le mandat d’intérêt commun
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Un mandat d’intérêt commun peut être déduit du fait de se lier par un contrat de dépôt d’oeuvres d’art en galerie en vue de la vente d’oeuvres. En l’espèce, le contrat présente une communauté d’intérêts en ce qu’il permet la reconnaissance de l’artiste et la valorisation de son oeuvre que s’efforce d’obtenir la galerie d’art…
Mandat de vente de tableau : les obligations du mandataire
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1. Attention à la rédaction des accords et contrats : Il est recommandé de veiller à la clarté et à l’exhaustivité des termes des accords et contrats conclus, en particulier en ce qui concerne les modalités de paiement, les intérêts applicables, et toute autre condition financière. Une rédaction précise et complète peut éviter les litiges…
Dépôt d’oeuvre d’art : un mandat d’intérêt commun ?
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L’artiste peintre M. [I] et la société [5] ont signé un contrat de mise en dépôt d’oeuvres d’art en janvier 2013, mais la collaboration a pris fin en décembre 2017 lorsque M. [I] a décidé de rompre le contrat. La [5] a assigné M. [I] en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture…
Donation illicite d’oeuvres d’art : la demande d’expertise
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Mme [J] [T] et [V] [D] se sont mariés en 1958 et n’ont jamais divorcé. Après la mort de [V] [D] en 2020, Mme [J] [T] a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les versements effectués par [V] [D] à d’autres personnes. Le juge des référés a déclaré la demande d’expertise irrecevable et a condamné…
Contrat de galeriste : l’action en revendication d’oeuvres d’art
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L’affaire concerne un litige entre les héritiers du sculpteur [Y] [R] et les héritiers du galeriste [I] [E] concernant la revendication de quatorze œuvres d’art. Suite à plusieurs arrêts de la cour d’appel de Paris, des demandes d’indemnisation pour la détérioration d’une œuvre restituée ont été rejetées. Les parties ont ensuite fait appel de ces…
L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art
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L’affaire concerne la société par actions simplifiée Graphik Art, dont le président était M. [R] [L], et la revendication de plusieurs œuvres d’art par M. [A] [I]. Suite à une procédure de liquidation judiciaire, certaines œuvres n’ont pas été retrouvées en nature et auraient été vendues avant l’ouverture de la procédure. M. [I] a déposé…
Le recours à l’expertise judiciaire en matière de contrefaçon d’oeuvre d’art
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Les mentions ambigues du catalogue de la vente Comme ressortant de l’indication figurant au catalogue de la vente et à la facture, ainsi que de celle, concordante, portée au constat effectué par le Musée jurassien, mais aussi de celle mentionnée au constat du [Localité 7] [6] (H. 14″ x W. 10 3/4″, sous réserve des…
L’atteinte au droit de divulgation s’épuise avec la 1ère communication au public
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L’atteinte au droit de divulgation Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,…
Management culturel inadapté : licenciement pour faute grave
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L’association CCO reproche à M. [B] un management inadapté. Elle s’appuie sur cinq courriers de salariés et d’élus adressés à M. [S], lequel a été nommé représentant permanent de l’administrateur unique du GIE [Localité 2] en juin 2018. M. [B] conteste tout comportement ou propos inadapté. Il souligne d’abord que les témoignages communiqués par l’employeur…
Commande publique de pièce de théâtre sans devis : risque maximal
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Dans cette affaire, le CCO soutient que M. [B] a engagé la troupe du Théâtre de la Jeune Plume par contrat de cession daté du 9 avril 2018 pour l’organisation de cet événement, sans publicité et mise en concurrence, et sans avoir obtenu le visa du secrétaire général, outre le fait que le prestataire a…
Contrefaçon d’un bronze : les délais pour agir
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La prescription de l’action engagée au titre du défaut d’authenticité d’une oeuvre ne court qu’à compter de la connaissance par l’acheteur de doutes sérieux (le plus souvent par expertise). L’article 2224 du code civil Se fondant sur les dispositions de l’article 2224 du code civil, le tribunal a jugé non prescrite l’action engagée le 13…
Expertise de contrefaçon : faut-il demander l’homologation du rapport de l’expert ?
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Dès lors que les opérations d’expertise s’étant déroulées au contradictoire des parties et les conclusions d’expertise n’étant pas utilement discutées par les intimés, le rapport d’expertise, dont la validité n’est pas remise en cause, constitue un élément de preuve suffisant, sans qu’il y ait lieu à l’homologuer, pour établir que l’authenticité du bronze litigieux se…
Faux en oeuvre d’art : quel préjudice pour l’acheteur ?
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La restitution du prix de vente La restitution du prix de vente d’une oeuvre se révélant être une contrefaçon n’ayant pas de caractère indemnitaire, l’expert qui a commis une erreur sur l’authentification d’une oeuvre, qui n’est pas le vendeur, ne peut être tenu au paiement du prix de vente du bronze litigieux à titre de…
Authenticité des oeuvres : la faute de l’expert en oeuvre d’art
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L’expert en oeuvre d’art engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile qui imposent la démontration d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. La faute de l’expert En l’espèce, M. [H] reconnaissant avoir été sollicité par la…
La responsabilité délictuelle du galeriste
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Absence de faute détachable Le tribunal a jugé que M. [I] ne rapportait la preuve ni d’une manoeuvre ni d’une faute de M. [G] détachable de ses fonctions au sein de la société Galerie [X]-[P] et de nature à engager sa responsabilité personnelle envers lui en ce que : – la société Galerie [X]-[P] était…
Authenticité des oeuvres d’art : l’expertise judiciaire n’est pas un droit
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La demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en…
