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Art / Culture
Droit des oeuvres d’Art
Créances de la SACD : le référé-provision
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En l’absence de paiement des redevances SACD par l’entrepreneur de spectacles, pensez à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel : “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit…
Livres d’art : le droit de suite applicable ?
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L’application du droit de suite aux œuvres incorporées dans un livre pourrait se justifier en raison du fait qu’il s’agit d’œuvres des arts graphiques et plastiques, quel que soit le support qui les incorpore. Toutefois, la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires au sens de l’article L.122-8 du Code de la propriété…
Grèves dans le spectacle : le refus de CDD d’usage sanctionné
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Opposer à un salarié (intermittent du spectacle) pourtant régulièrement recruté en CDD d’usage, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève, est une discrimination et un refus d’embauche injustifié. Pour rappel, aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe…
Faux dessins de Jean-Michel Basquiat : la nullité des ventes pour erreur prononcée
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Les certificats d’authenticité accompagnant une oeuvre d’art (dessins) permettent d’obtenir la nullité de la vente en présence d’un doute sur leur authenticité. En la cause, il résulte des éléments produits (attestations d’expert d’art) qu’il existe pour le moins un doute sur l’authenticité des dessins litigieux qui doit conduire à prononcer la nullité pour erreur sur…
Le mandat de vente d’oeuvre d’art emporte droit de représentation
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La vente d’une œuvre telle qu’un tableau à une galerie d’art par son auteur a nécessairement pour objet son exposition en vue de sa revente éventuelle. Sa communication au public constitue donc un accessoire nécessaire de sa revente sauf à reconnaître à l’auteur le droit d’entraver celle-ci et indirectement de l’interdire, en méconnaissance des dispositions…
Droit d’usage du nom de l’artiste
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Dans le cadre de la représentation d’artistes, attention à cesser toute utilisation des noms des artistes en cas de cessation de collaboration. Par ailleurs, tout changement du nom de l’artiste doit être notifié au mandataire de l’artiste. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui…
Bronzes Rodin : tirages originaux et droit moral
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Le droit de reproduction ne permet pas de tirer des oeuvres originales, les tirages en bronzes numérotés relèvent du droit de divulgation et les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de supports matériels tels des modèles en plâtre ou en terre cuite constituent des exemplaires originaux mais à la condition qu’elles soient…
La protection des fresques murales
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L’acquisition d’un immeuble intégrant une oeuvre (fresque murale) y compris en présence d’amiante n’autorise aucune dépose de l’oeuvre sous peine d’une condamnation pour atteinte au droit moral de l’auteur. La dépose totale de la fresque Innocent Printemps (Faculté de Médecine) a engagé la responsabilité du maître d’oeuvre. Il ressort des éléments produits aux débats que…
Appellation Musée de France : comment l’obtenir ?
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Appellation “Musée de France”: Un Label de Reconnaissance et de Préservation Introduction à l’Appellation “Musée de France” L’appellation “Musée de France” est attribuée à des musées qui remplissent certaines conditions établies par la loi, notamment en termes de gestion et de mise en valeur de leurs collections. Cette appellation est reconnue pour son importance dans…
Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert
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Contractualiser avec un expert en oeuvre d’art ne veut pas dire contractualiser avec la société de ce dernier. Même si les experts du marché de l’art agissent la plupart du temps par le canal d’une société pour autant il ne peut être sérieusement soutenu que le client, en raison de sa familiarité avec les us…
Manuscrits : le défaut d’information sur les risques de placement à risques
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Quelque soit le placement y compris en matière d’investissement dans les oeuvres d’art (manuscrits), le professionnel conseiller en investissements a une obligation d’information sur les placements à risques. Le fait que l’Autorité des marchés financiers avait appelé les épargnants à la plus grande vigilance en matière de placements atypiques proposés au public, dans des «…
Louer une oeuvre d’art pour optimisation fiscale : quel risque ?
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Sous risque de redressement de l’URSSAF, une SASU ne peut prendre en charge des contrats de leasing pour des oeuvres d’art qui sont exposées dans le salon du domicile du gérant qui est aussi le siège social de l’entreprise. Si une charge d’exploitation peut concerner l’acquisition ou la location d’oeuvres d’art pour favoriser l’image ou…
La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte…
Le périmètre du droit de suite
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Le droit de suite – de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit – prévu à l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle est une spécificité des arts graphiques et plastiques et ne bénéficie pas au producteur ou à l’entrepreneur de…
Droit moral du sculpteur : l’affaire Maurizio Cattelan / Daniel Druet
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Faute d’avoir assigné en personne Maurizio Cattelan, auteur présumé des oeuvres en cire dont il revendique la titularité des droits, Daniel Druet a été déclaré irrecevable en toutes ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur (défaut de mention de son nom lors des présentation des oeuvres attribuées à Maurizio Cattelan). Aux termes de l’article 32…
Paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite
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Le mandataire-vendeur d’une oeuvre d’art peut être soumis contractuellement au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets d’art et du droit de suite. Aux termes de l’article 1993 du même code, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en…
Le sort des oeuvres d’art en cas de divorce
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Attention à conserver vos factures d’achat d’oeuvres d’art. Chaque époux peut, par tous les moyens rapporter la preuve d’une propriété exclusive sur lesdits biens, la présomption, simple, étant susceptible de preuve contraire, étant rappelé que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’ article 1538 excluent la règle…
Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré
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Suite à un cambriolage, des certificats d’authenticité d’oeuvres ne permettent pas de rapporter la preuve de l’existence au domicile des objets déclarés volés au moment du cambriolage, ni même de la détention de ces objets à un moment quelconque. Il est constant qu’en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’assuré de…
Refus de catalogue raisonné : un droit pour l’auteur
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Le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y faire figurer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif (Civ. 1, 22 janvier 2014, n°12-35.264).
Succession des sculpteurs : le risque de dispersion des oeuvres
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Le respect de l’oeuvre d’un artiste, sa diffusion et sa divulgation pour les gravures non encore publiques, exigent que les oeuvres (cuivres gravés) ne soient pas dispersées en plusieurs lots mais au contraire réunis afin de contrôler le nombre et la cohérence des tirages futurs le cas échéant. Par ailleurs, l’application de l’article 815, alinéa…
