Art / Culture

La mauvaise rédaction d’une assignation expose le demandeur à une condamnation pour légereté procédurale fautive. En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il…

Une assignation est nulle dès lors que le demandeur n’a pas joint à l’assignation signifiée aux défendeurs une copie de la requête déposée aux fins d’être autorisée à les assigner à jour fixe, ni même ne l’a communiquée par l’intermédiaire de son conseil, seule l’ordonnance du magistrat qui a délivré l’autorisation d’assigner ayant été jointe…

Il est toujours possible d’agir en responsabilité contre les experts en oeuvres d’art à titre individuel s’il est démontré que les experts exercent leur activité non en nom propre mais par l’intermédiaire de leurs deux sociétés (le demandeur a un intérêt à agir à l’encontre de ces derniers, conformément à l’article 122 du code de…

Le recours d’une maison de vente aux enchères (DROUOT ESTIMATIONS) contre les experts sollicités lors de la vente d’une oeuvre arguée de contrefaçon ne peut valablement s’exercer qu’à compter de sa propre mise en cause par l’acheteur. En la cause, l’acheteur a assigné la société DROUOT ESTIMATIONS le 30 mars 2022, veille de l’expiration du…

La nullité de la vente d’oeuvres de Street Art peut être prononcée (sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles) dès lors qu’il existe un doute sur l’authenticité des dessins litigieux. Il ressort de l’article 1132 du code civil que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une…

Selon l’article 1240 du code civil,  » tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer « . Le parasitisme consiste dans le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis…

Utiliser l’image de l’oeuvre d’un artiste (le Blockhaus de Leffrinckoucke) pour assurer la promotion d’un territoire constitue une atteinte aux droits d’exploitation de l’artiste sur son oeuvre (image de l’oeuvre). En la cause, l’artiste lésé a obtenu la somme de 23 000 euros. Par ailleurs, une oeuvre construite illégalement reste une oeuvre protégée par les…

Lorsqu’un couple a vécu en concubinage et qu’il se sépare, la demande de restitution d’oeuvres d’art suit le régime de la demande de revendication de meubles. Aux termes de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose…

Face à l’absence de cotisations au régime de retraite de base mais uniquement au régime de retraite complémentaire, l’artiste auteur doit rapporter la preuve qu’il a effectué une démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser son affiliation et qu’il s’est acquitté du règlement de cotisations auprès de cet organisme. Le cas…

Face à l’absence de cotisations au régime de retraite de base mais uniquement au régime de retraite complémentaire, l’artiste auteur doit rapporter la preuve qu’il a effectué une démarche auprès de la CREA, puis de la CIPAV pour régulariser son affiliation et qu’il s’est acquitté du règlement de cotisations auprès de cet organisme. Le cas…

En vertu du principe de concentration des moyens, il incombe aux parties de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Elles ne sont en revanche pas tenues de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur…

Il ne saurait d’y avoir d’abus ni plus généralement aucune faute, pour le titulaire du droit moral d’un auteur, à exprimer, à la demande du propriétaire d’une oeuvre, un avis sur l’authenticité de celle-ci fondé sur l’analyse d’un comité d’experts reconnus dans le domaine. Le droit moral de l’auteur Le droit moral de l’auteur au…

En matière d’achat d’oeuvres d’art, en application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque la société d’investissements en oeuvres d’art est placée en redressement,…

L’artiste-peintre qui aménage l’intérieur et l’extérieur de la maison dont il est locataire, reste investi de son droit moral. L’habitation de l’artiste peut devenir une oeuvre globale. S’il est admissible que des travaux peuvent être rendus nécessaires pour restaurer la salubrité des lieux, pour autant l’illicéité réside dans le fait que l’artiste ne soit pas…