Art / Culture

L’artiste-peintre qui aménage l’intérieur et l’extérieur de la maison dont il est locataire, reste investi de son droit moral. L’habitation de l’artiste peut devenir une oeuvre globale. S’il est admissible que des travaux peuvent être rendus nécessaires pour restaurer la salubrité des lieux, pour autant l’illicéité réside dans le fait que l’artiste ne soit pas…

Les désordres constatés sur une oeuvre d’art transportée au domicile de l’acheteur engagent la responsabilité du transporteur s’ils sont imputables à une mauvaise manutention (laquelle aurait provoqué le soulèvement accidentel d’un plateau). Toutefois, en défense, le transporteur peut faire valoir un défaut de conception de l’œuvre mais dans ce dernier cas la désignation d’un expert…

L’Artiste peintre qui est en activité ne peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. En la cause, Mme [P] [N] [A] est âgée de 49 ans et n’a pas de personne à charge. Elle est artiste peintre. Il est établi par les pièces produites que…

En l’absence d’originalité les textes accompagnant des oeuvres muséales (photographies) ne sont pas protégés par les droits d’auteur. En revanche, les expériences immersives sont protégées si leur originalité est suffisamment établie. Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité, quelqu’en soit le support et du seul fait de la…

Dès lors qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une oeuvre d’art, le propriétaire qui a souhaité mettre en vente son oeuvre, est en droit d’obtenir une expertise pour vérifier son authenticité En revanche, cette expertise ne saurait porter sur la valeur de l’œuvre litigieuse, dès lors qu’aucune nullité ne saurait intervenir en raison d’une mauvaise appréciation…

Se trouvé adjudicataire d’une oeuvre d’art (par téléphone) et ne pas en payer le prix expose non seulement à la résolution de la vente mais également au paiement des frais et de la commission d’enchères. En matière de vente aux enchères, l’article L. 321-14 aliéna 3 du code de commerce, « A défaut de paiement…

La divulgation d’un contrat de vente d’oeuvre d’art peut être ordonnée judiciairement si elle est nécessaire à la preuve de l’authenticité de l’oeuvre. Le juge ne peut ordonner la production d’une pièce que si son existence est, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (Civ. 2ème, 17 novembre 1993, pourvoi n° 92-12.922, Bull II n°330)…

Le particulier qui confie une vente à un professionnel ne peut se voir opposer une clause attributive de juridiction dès lors qu’il n’est pas professionnel mais consommateur. Il ne peut être consacré au détriment du consommateur une renonciation avant tout litige à l’option de compétence qui lui est offerte par la loi. En la cause,…

Le respect de l’ordre des licenciements s’impose pour les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle. Selon l’article L. 1233-5 du code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements,…

Dans le cadre de l’obligation de reclassement du salarié licencié économique, les registres des entrées et sorties du personnel peuvent suffire à établir qu’aucun poste n’est disponible. Selon l’article 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été…

Face à un refus de restitution d’une oeuvre d’art (ou tout autre bien meuble) pensez à l’article 835 du code de procédure civile selon lequel : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire…

L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’oeuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision (à la maison de ventes volontaires aux enchères) si la reconnaissance de dette manuscrite (de l’artiste ou du propriétaire de l’œuvre) ne comporte aucune date d’exigibilité des sommes sur lesquelles elle porte. Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa…

Attention à toujours vérifier les attestations d’assurance des experts en oeuvres d’art. En la cause, M. [N], à l’époque expert près la cour d’appel de Paris et agréé auprès du Crédit Municipal selon arrêté du directeur général du Crédit municipal du 15 juin 2000, a émis, à la demande de ce dernier, le 22 octobre…

En présence d’un impayé de droits de représentation, la SACD est en droit d’obtenir une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner…

L’application du droit de suite aux œuvres incorporées dans un livre pourrait se justifier en raison du fait qu’il s’agit d’œuvres des arts graphiques et plastiques, quel que soit le support qui les incorpore. Toutefois, la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires au sens de l’article L.122-8 du Code de la propriété…

Opposer à un salarié (intermittent du spectacle) pourtant régulièrement recruté en CDD d’usage, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève, est une discrimination et un refus d’embauche injustifié. Pour rappel, aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe…