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Rémunération de l’Architecte : 22 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/14050
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/14050 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ4Q Décision déférée à la Cour : jugement du 14 juin…
Rémunération de l’Architecte : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/01375
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 20/01375 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQFJ [L] [D] [W] [H] c/ [I] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 février 2020 par le…
Rémunération de l’Architecte : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/01452
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 20/01452 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQL2 S.C.I. SARELI c/ [E] [C] S.A.R.L. GROUPE CDL S.A. AXA FRANCE S.A.R.L. LESPARRE IMMOBILIER S.A. BANQUE CIC SUD OUEST SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse…
Rémunération de l’Architecte : 14 septembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 21/05724
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14/09/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05724 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6IZ Jugement n° 328/2021 – RG 19/00784 rendu le 21 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE SA Keria Luminaires agissant par le président…
Rémunération de l’Architecte : 6 juillet 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 20/05988
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ARRET N° [E] C/ [N] CD/SGS COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/05988 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H54A Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES…
Rémunération de l’Architecte : 29 février 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/00898
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 29 FEVRIER 2024 N° RG 21/00898 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6DK [R] [N] c/ Entreprise EIRL [F] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 janvier 2021 par le…
Rémunération de l’Architecte : 22 juin 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/00821
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ARRÊT N° FD/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 22 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 27 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/00821 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EL4U S/appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LONS-LE-SAUNIER en date…
Rémunération de l’Architecte : 27 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/12398
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître NICOLAI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître SIMONNET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/12398 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLF3 N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [G] [Adresse 3]…
Rémunération de l’Architecte : 20 juin 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 18/02326
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02326 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ENDL Jugement du 04 Juin 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance : 17/17 ARRET DU 20 JUIN 2023 APPELANTS : Monsieur [T] [K] né le 14 Mars 1983 à [Localité…
Droits d’auteur des architectes
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Dans le cadre d’un appel d’offre, exploiter les documents de son partenaire architecte sans faire appel à lui au final en qualité de prestataire, constitue une faute sanctionnable par la contrefaçon ou la concurrence déloyale. Dans le cadre d’un projet d’implantation, la SAS MILEUN a eu recours à la SARL [R] [V] ARCHITECTURE non seulement…
Respect des règles de construction : la nouvelle procédure d’agrément des bureaux d’étude
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Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 Le Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définit les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction. Sont concernés les bureaux d’études qui établissent les attestations relatives au respect des règles de constructions délivrées à l’achèvement des travaux prévues…
L’attestation de cession de droits d’auteur : inutile
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Une attestation de cession de droits d’auteur n’a pas de valeur juridique dès lors qu’elle ne reprend pas les mentions de l’article L 131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. Restez en conformité et téléchargez votre contrat de cession de droits d’auteur Legalplanet. L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle L’article…
Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes
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Une demande de conseil ou d’intervention du conseil régional de l’ordre des architectes ne doit pas être confondue avec une demande d’avis. Le non respect de la saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes en cas de litige constitue une fin de non-recevoir. En l’occurrence, les contrats de missions des 20 décembre 2019…
Modalités des élection au conseil régional de l’ordre des architectes
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Le Décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 a modifié le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte. Il modifie les modalités d’élection au conseil régional de l’ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est…
