Architecture

La SARL Architecture [I] [B] a été engagée par la société SCEA Terre Patrimoines pour une mission de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’un local de stockage. Après avoir réalisé plusieurs étapes de la mission, l’architecte a émis des factures pour le paiement de ses honoraires, mais la société SCEA Terre Patrimoines a refusé de…

En janvier 2017, la SARLU [G] CONSTRUCTION a contacté la SARL MEK ATELIER D’ARCHITECTURE pour construire deux maisons à [Localité 7]. Un permis de construire a été déposé le 4 avril 2017 et accordé le 27 juin 2017, malgré un recours. Un contrat d’architecte a été signé le 30 avril 2017 pour un montant de…

M. [D] et Mme [Z] sont associés à parts égales dans la SARL AARBA, spécialisée dans l’architecture. Le 17 décembre 2021, ils signent un protocole d’accord pour organiser la sortie de Mme [Z] du capital de la société, prévoyant la cession de ses parts à M. [D] pour un euro, sous certaines conditions. Mme [Z]…

M. [G] [R] a cédé, le 31 mars 2016, 500 parts de la SARL [G] [R] Architecte à la SARL Constant-Faurous pour 280 000 euros, financés par un prêt de 260 000 euros de la SA Banque CIC Sud Ouest. Une réunion de conciliation organisée par l’ordre des architectes le 19 septembre 2019 n’a pas…

Monsieur [G] [W] a été engagé par la société ACP Architecture en tant que chef de projet – dessinateur projeteur après une mission d’étude HMO. Le 31 mai 2013, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 13 juin 2013. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de…

Extension des opérations d’expertise à l’assureur de la société impliquée : La SARL CF Architecture a assigné en référé la société SMABTP afin de rendre communes les opérations d’expertise judiciaire confiées à un expert. Le juge des référés a rejeté la demande de la SARL CF Architecture et l’a condamnée à payer les dépens et…

Désistement d’action de la SARL MT ARCHITECTURE à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS : maintien du calendrier de procédure : Madame [H] [I] et Monsieur [R] [N] ont assigné la SARL MT ARCHITECTURE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. La SARL MT ARCHITECTURE a ensuite assigné la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS. Les procédures…

Expertise rendue commune suite à une demande de communication de rapport : L’affaire concerne un litige entre la société ECHELLE HUMAINE ARCHITECTURE et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) concernant des infiltrations d’eau dans un bâtiment suite à une inondation qualifiée de catastrophe naturelle. La société ECHELLE HUMAINE ARCHITECTURE a demandé à ce…

Décision de la Cour de cassation sur la recevabilité du pourvoi de la Mutuelle des architectes français : La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français. Cependant, elle a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce…

Aux termes de l’article L112-2 12°, sont considérées comme oeuvres de l’esprit, notamment, les “plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences”. S’approprier purement et simplement des plans d’aménagement originaux proposés par une société pour faire réaliser les travaux correspondants par une société concurrente est une…

1) Sur la contrefaçon de droits d’auteur : – Attention à la nécessité de prouver l’originalité de l’oeuvre pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il est recommandé de démontrer que l’oeuvre présente un caractère original, fruit de l’effort créatif de l’auteur, reflétant sa personnalité. – Il est recommandé de vérifier si la reproduction…

1. Respectez les délais de signification des conclusions prévus par le code de procédure civile pour éviter l’irrecevabilité de vos écritures. Assurez-vous de bien calculer le délai à partir de la notification des conclusions de l’appelant. 2. Vérifiez la qualité à agir des parties avant d’engager une action en justice. Assurez-vous que vous avez légitimement…

Responsabilité de l’architecte maître d’oeuvre En tant que maître d’œuvre à qui a été confiée une mission complète, l’architecte a une obligation générale de renseignement, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage qui naît du contrat et relève de sa technicité, ceci d’autant plus quand le maître de l’ouvrage est profane en matière de construction…

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l’architecte et les maîtres d’œuvre assimilés tels les coordinateurs OPC, sont tenus à une obligation de moyen mais non de résultat. En tant que maître d’œuvre à qui a été confiée une mission complète, l’architecte a une obligation générale de renseignement, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage…