Priorité locative et droits des exploitants agricoles : enjeux et conséquences d’un pacte de préférence.
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M. [O] [Y], M. [E] [Y] et leur tante, Mme [P] [F], ont conclu un acte de partage en 2014, attribuant à Mme [V] 15 parcelles de terre. Un accord stipulait que, lors de sa mise à la retraite, elle devait proposer en priorité ces terrains à ses neveux pour un bail agricole. En 2019,…
Conflit entre droits de préemption et pacte de préférence : enjeux et conséquences dans le cadre d’une exploitation agricole.
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Le 15 mars 2005, M. [R] [D] a donné à bail rural à la société [Localité 17] quatre parcelles cadastrées. Le 15 juin [Cadastre 11], un abandon partiel du bail a été convenu pour une parcelle issue de la division d’une des parcelles initiales. Le 28 juillet [Cadastre 11], M. [D] a accepté le transfert…
Priorité locative et droits des exploitants : enjeux d’une convention familiale en matière agricole
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M. [O] [Y], M. [E] [Y] et leur tante, Mme [P] [F], ont conclu un acte de partage en 2014, attribuant à Mme [V] 15 parcelles de terre. Un accord stipulait que, lors de sa mise à la retraite, elle devait proposer en priorité ces terrains à ses neveux pour un bail agricole. En 2019,…
Conflit contractuel et responsabilité dans le cadre d’un crédit-bail agricole : enjeux de la conformité et du devoir de conseil.
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M. [Y] [G], exploitant agricole, a conclu un contrat de crédit-bail avec la SA BNP Paribas Lease Group pour un tracteur et un chargeur d’une valeur de 67.200 euros, avec 84 loyers mensuels. Le matériel a été livré le 13 mai 2016. En 2017, le crédit-bailleur a mis en demeure M. [G] pour des loyers…
Droit de préemption et nullité d’une cession foncière : enjeux et conséquences pour le preneur en place
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M. [F] [R] a signé un bail rural avec M. [M] [W] le 1er mars 2015 pour des parcelles de terres, d’une superficie totale de 11 hectares, pour une durée de neuf ans. En mars 2022, M. [F] [R] a proposé à M. [M] [W] d’acheter ces parcelles. En novembre 2023, M. [M] [W] a…
Résiliation de baux ruraux et constatation des dégradations : enjeux et conséquences d’une exploitation viticole en difficulté
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M. [R] [X] et Mme [N] [U] ont conclu deux baux ruraux avec M. [I] [W] en 1998 et 2000, portant sur des parcelles de vignes. Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction, avec des modalités de paiement du fermage fixées par arrêté préfectoral. En mars 2020, un avenant a été signé pour la…
Conditions de vente et droits de préemption en matière de liquidation
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Le 20 janvier 2015, la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l’Etang a été ouverte, avec la SEARL [P] [N] comme liquidateur. Me [T] [V] a été désignée mandataire ad’hoc en raison de l’interdiction de gérer de la gérante. Le 14 mars 2024, le juge commissaire a autorisé la vente d’une parcelle à M. [R]…
Résiliation de contrats de crédit-bail : obligations et conséquences pour les cautions solidaires en cas de défaut de paiement
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La S.A.S. Agco Finance a conclu trois contrats de crédit-bail avec la S.A.R.L [W] Travaux Agricoles pour financer l’acquisition de deux tracteurs et une ensileuse. En raison de retards de paiement, Agco Finance a résilié les contrats le 1er février 2019 et a assigné la société [W] Travaux Agricoles et son gérant, M. [S] [W],…
Conflit sur la responsabilité d’un délégataire de service public en matière de redevance pour pollution de l’eau
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La société Brient, spécialisée dans la fabrication de salaisons, traite ses eaux usées via la station communale de [Localité 2], gérée par la société SAUR sous une délégation de service public. Assujettie à des redevances pour pollution de l’eau, la société Brient a reçu un décompte de redevance de 38.120 euros pour l’année 2019, après…
Conflit sur la responsabilité liée à la gestion des eaux usées et à la facturation des redevances environnementales
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La société Brient, spécialisée dans la fabrication de salaisons, traite ses eaux usées via la station communale de [Localité 2], gérée par la société SAUR sous une délégation de service public. Assujettie à des redevances pour pollution de l’eau, la société Brient a reçu un décompte de redevance de 38.120 euros pour l’année 2019, après…
Incompétence de l’arbitre : Analyse des clauses contractuelles et du principe de la contradiction dans le cadre d’un litige commercial.
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La société Cooperl Arc Atlantique, coopérative agricole en Bretagne, a conclu un contrat d’achat avec le GAEC Morlier La Lande pour une récolte d’orge en 2021. En septembre 2022, Cooperl a constaté un défaut de livraison d’une seconde commande, mise en demeure le GAEC de livrer sous 48 heures, et a facturé des pénalités de…
Radiation de la MSA : le calcul des droits
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M. [D] [N] a exercé une activité d’entrepreneur de parcs et jardins jusqu’à sa radiation de la MSA en tant que chef d’entreprise le 30 septembre 2019, suite à la cessation de son activité. Le 19 octobre 2022, il a saisi le juge Pôle social du tribunal judiciaire de Tours pour obtenir le calcul des…
Compétence Juridictionnelle et Validité des Clauses Contractuelles : Un Examen des Éléments d’Extranéité et de l’Abus dans les Contrats d’Adhésion
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La société Victory Cattle Limited et M. [T] [S] ont conclu un contrat le 15 février 2018 pour la vente de bovins, avec une reprise ultérieure des animaux sevrés. M. [S] a émis une facture de 11 000 euros le 28 juin 2022 pour la reprise, et a mis en demeure Victory Cattle Limited de…
Cession de créance et caducité de l’appel : enjeux procéduraux et conséquences sur la qualité à agir.
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Le tribunal de grande instance de Chaumont a condamné l’EARL de [P] à verser plusieurs sommes à la SAS Claas Financial Services, avec intérêts et frais. En février 2021, une saisie attribution a été effectuée sur le compte de l’EARL, contestée par celle-ci devant le juge de l’exécution. Le jugement du 4 novembre 2022 a…
Responsabilité du Fournisseur dans le Cadre d’un Contrat de Vente : Obligation d’Information et de Conseil en Question
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Le 25 octobre 2019, le GAEC a commandé à la société Jeannet-débit-Loire élevage un système de vidéosurveillance pour son exploitation, avec la condition que la pose des rails et des gaines soit effectuée par le client. Après avoir réglé une facture de 15 000 euros, le GAEC a constaté l’inefficacité du système et a demandé…
Conflit familial autour de la succession et des biens agricoles : enjeux de partage et valorisation des apports.
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[T] et [E] [C] étaient agriculteurs et ont créé une EARL en 1997, dont [E] [C] était l’unique associée. En 1999, leur fils [P] [C] a repris l’exploitation, acquérant les parts sociales de l’EARL et une créance de compte courant de sa mère. En 1995, [T] et [E] [C] ont fait une donation-partage de terres…
Conflit de destination d’un bâtiment agricole : enjeux de conformité et droits des propriétaires
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Mme [M] [P] épouse [O], Mme [W] [P] épouse [U] et Mme [J] [P] sont propriétaires d’un hangar agricole à [Localité 7]. La commune a cité M. [N] [P] et ses filles devant le juge des référés pour remettre le bâtiment dans son état initial, alléguant un changement de destination en habitation. Par ordonnance du…
Création d’un Bail rural à clauses agrivoltaïques
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques. Selon les auteurs de la Proposition de loi, l’agrivoltaïsme est actuellement en voie de développement sur l’ensemble du territoire. Porteur d’externalités positives pour nos agriculteurs, il offre une diversification d’activités et un complément de revenus. Il assure également une protection des cultures et du bétail contre…
Conflit de droits de chasse et de gestion des ressources fauniques dans une commune rurale.
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Le territoire à l’est de la commune de [Localité 8] est divisé entre le Groupement des Propriétaires “Le Plan” au Sud-Est et l’association “Les Chasseurs [Localité 7]” au Nord-Est. Les propriétaires du Sud reprochent aux chasseurs du Nord de ne pas réguler suffisamment la population de sangliers, ce qui nuit à leurs cultures. Ils souhaitent…
Conflit contractuel autour d’un crédit-bail : enjeux de résiliation et de restitution du matériel
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La S.A. LIXXBAIL a assigné la S.C.E.A. BECARY PERE ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant le paiement de 27.172,56 € à titre provisionnel, correspondant au solde dû d’un contrat de crédit-bail sur un tracteur, ainsi que des intérêts et des frais. La S.C.E.A. BECARY PERE ET FILS a…
