Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le secteur agricole
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Contexte des sociétés impliquées La société RACINE SUD AGRO PERRET est une société par actions simplifiée appartenant au Groupe PERRET, spécialisée dans l’achat et la vente demi-gros de produits agricoles, ainsi que dans le conseil en vente libre-service agricole. De son côté, la SCEA OLIVIER PASCAL est une société civile d’exploitation agricole dont l’activité principale…
Contrat de cession d’un vignoble : enjeux de remboursement et responsabilité contractuelle
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Le domaine « Le Tracot », un vignoble en Beaujolais, a été l’objet d’un projet de cession impliquant MM. [T] [O] et [X] [L]. Deux compromis ont été signés le 31 mars 2021 : l’un pour la cession du fonds de commerce de la SARL Domaine [V] à la SAS Domaine du Tracot, et l’autre…
Le compromis de cession de fonds de commerce et de cession de domaine viticole
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Le domaine « Le Tracot », un vignoble en Beaujolais, a été l’objet d’un projet de cession impliquant MM. [T] [O] et [X] [L]. Deux compromis ont été signés le 31 mars 2021 : l’un pour la cession du fonds de commerce de la SARL Domaine [V] à la SAS Domaine du Tracot, et l’autre…
La validité d’un congé pour reprise d’exploitation agricole
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Monsieur [A] [D] a donné à bail emphytéotique une parcelle de terre à Monsieur [V] [K] pour une durée de vingt ans, avec un loyer annuel de 6 000 francs. En 2003, Monsieur [V] [K] a transféré le bail à l’EARL E [Adresse 7]. À l’expiration du bail emphytéotique en 2014, un bail à ferme…
Femmes en territoires ruraux
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Une Proposition de réglement a été déposée au Sénat en vue de lutter contre les zones blanches de l’égalité des femmes en territoires ruraux. Selon les auteurs du texte, 11 millions de femmes vivent dans les territoires ruraux, soit une femme française sur trois. Ces femmes rencontrent des difficultés et obstacles spécifiques, à tous les…
Conflit sur l’affiliation au régime des non-salariés agricoles et la validité d’une contrainte de paiement
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Le 16 août 2022, une contrainte de 702 euros pour cotisations sociales dues par Mme [U]-[X] a été délivrée par la [6]. En réponse, Mme [U]-[X] a formé opposition le 25 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Rouen. Le 14 novembre 2023, le tribunal a déclaré l’opposition recevable, confirmé l’affiliation de Mme [U]-[X] à…
Responsabilité et Expertise : Évaluation des Dommages Causés par un Accident Agricole
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La société par actions simplifiée (SAS) Réseau Ouest est locataire d’une parcelle de terre où elle possède un pylône et du matériel de radio diffusion. Un accord verbal a été établi entre le propriétaire de la parcelle, Monsieur [G], et Monsieur [J] [U], défendeur, pour que ce dernier fasse paître son bétail sur la parcelle.…
Cahier des charges des IGP et huiles essentielles françaises (CIHEF)
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Arrêté du 22 septembre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d’une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandinshttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050407290 Arrêté du 14 octobre 2024 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée « Agneau de Pauillac…
L’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles
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Une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales, a été déposée au Sénat. Selon les Rapporteurs du texte, très régulièrement, les agriculteurs apportent un soutien ponctuel et bénévole à leurs concitoyens dans un cadre communal, intercommunal ou départemental. Au moment des grandes vagues de froid, ils participent ainsi au déneigement et au salage des voies communales ; ils…
Résiliation d’un bail rural : enjeux de sous-location et de créances impayées dans un contexte de sauvegarde judiciaire
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M. [G] [F] et Mme [B] [L] ont donné à bail rural à M. [Z] [F] des parcelles de terres agricoles pour une durée de neuf ans, avec un fermage annuel de 11 533,80 euros. Le bail a été renouvelé le 29 septembre 2020. M. [G] [F] a été placé sous tutelle en raison de…
Reconnaissance de Maladie Professionnelle : Conditions d’Exposition et Lien avec l’Activité Professionnelle
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Le 15 novembre 2017, [C] [H], exploitant agricole, a demandé à la MSA Alpes-Vaucluse la reconnaissance de son adénocarcinome bronchique comme maladie professionnelle, en fournissant un certificat médical et un compte-rendu de consultation. Il est décédé le 19 avril 2018. La MSA a refusé la prise en charge le 14 mai 2018, en attendant l’avis…
Conflit de propriété et contestation d’occupation : enjeux de la signification et de l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
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M. [N] [L] et Mme [C] [L] veuve [G] sont propriétaires indivis de parcelles agricoles à [Localité 12]. En novembre 2006, ils ont consenti un prêt à usage de ces parcelles à M. [W] [D] pour un an, avec tacite reconduction. En mars 2018, ils ont dénoncé ce prêt, mais la lettre est revenue avec…
Conflit de propriété et contestation d’occupation : enjeux de la signification et de l’appel dans le cadre d’un prêt à usage.
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M. [N] [L] et Mme [C] [L] veuve [G] sont propriétaires indivis de parcelles agricoles à [Localité 12]. En novembre 2006, ils ont consenti un prêt à usage de ces parcelles à M. [W] [D] pour un an, avec tacite reconduction. En mars 2018, ils ont dénoncé ce prêt, mais la lettre est revenue avec…
Reconnaissance de la Maladie Professionnelle : Conditions d’Exposition et Lien avec l’Activité Professionnelle
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Le 15 novembre 2017, [C] [H], exploitant agricole, a demandé à la MSA Alpes-Vaucluse la reconnaissance de son adénocarcinome bronchique comme maladie professionnelle, en fournissant un certificat médical et un compte-rendu de consultation. Il est décédé le 19 avril 2018. La MSA a refusé la prise en charge le 14 mai 2018, en attendant l’avis…
Résiliation d’un bail rural et conséquences d’une procédure de sauvegarde judiciaire : enjeux et implications pour les parties concernées
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Mme [R] [C] épouse [J] a donné en bail rural au Gaec ‘[J]’ des terres agricoles le 12 septembre 2019, pour une durée de neuf ans, avec un fermage annuel de 637,02 euros. Le Gaec est composé de M. [B] [J] et Mme [G] [J]. M. [A] [J], époux de Mme [C], a été placé…
Vices Cachés dans le Secteur Viticole
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Le 20 décembre 2012, la société civile fermière Rémi Lacombe a acheté 31 535 ceps de vigne à la SARL Mercier Frères pour 63 167,96 euros. Un remplacement de 31 400 ceps a été confié à la SAS Médoc Services Viticoles. Au printemps 2013, des ceps ne poussaient pas, entraînant une expertise amiable en novembre…
Responsabilité et Vices Cachés : Éclaircissements sur la Garantie dans le Domaine Viticole
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Le 20 décembre 2012, la société civile fermière Rémi Lacombe a acheté 31 535 ceps de vigne à la SARL Mercier Frères pour 63 167,96 euros. Un remplacement de 31 400 ceps a été confié à la SAS Médoc Services Viticoles. Au printemps 2013, des ceps ne poussent pas, entraînant une expertise amiable en novembre…
Conflit sur les modalités de récolte et de paiement dans le secteur viticole
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Au second semestre de 2022, Monsieur [H] [C], exploitant du « Domaine de la Haute Duterie », a convenu avec la SAS LA SAUVAGERE que cette dernière récolterait une partie de ses vignes, soit 1 ha 09 ares 82 ca, en échange d’un paiement de 1,60 € HT par kilo récolté. En janvier 2023, Monsieur…
Conflit sur les modalités de récolte et de paiement dans le secteur viticole : enjeux de preuve et obligations contractuelles.
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Au second semestre de 2022, Monsieur [H] [C], exploitant du « Domaine de la Haute Duterie », a convenu avec la SAS LA SAUVAGERE que cette dernière récolterait une partie de ses vignes, soit 1 ha 09 ares 82 ca, en échange d’un paiement de 1,60 € HT par kilo récolté. En janvier 2023, Monsieur…
Responsabilité en matière d’incendie : Évaluation des preuves et des fautes dans un contexte agricole
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Le 18 juillet 2017, un incendie a éclaté sur la parcelle de Monsieur [U], se propageant aux cultures de blé de Monsieur [Z]. En conséquence, le 18 juillet 2022, Monsieur [Z] a assigné Monsieur [U] et son assureur PACIFICA en justice pour obtenir réparation de son préjudice. Monsieur [Z] réclame 33.427,61 euros pour le préjudice…
