Agriculture

Constitution du contrat d’élevage La SCEA de l’hippodrome et l’EARL [U] ont signé un contrat d’élevage de porcs le 3 mai 2005, stipulant que l’EARL [U] devait assurer l’engraissement des porcs et leur suivi sanitaire. Ce contrat a été résilié par la SCEA le 7 avril 2014, date à laquelle l’EARL [U] a cessé ses…

Contexte de l’affaire M. [U] [S] [D] et Mme [Z] [S] [D], propriétaires d’une parcelle de terre agricole à [Localité 13], ont assigné Mme [X] [E], propriétaire de deux autres parcelles, devant le tribunal de grande instance de Nîmes. Ils cherchent à faire constater l’état d’enclave de leur parcelle et à revendiquer une servitude de…

Propriété et bail de pêche La commune de [Localité 7] possède le lac du Paty et détient un droit de pêche. Le 11 janvier 2005, elle a signé un bail à pêche avec l’association « Leï Pescadou Dou Paty » pour une durée de neuf ans, renouvelable tacitement. Ce bail a été renouvelé le 2…

Acquisition de la jument DOLIPOP Madame [G] [S] a acheté une jument nommée DOLIPOP à la SARL EQUIPALINE pour un montant de 12.000 euros, selon une facture datée du 23 mai 2020. Découverte des problèmes de comportement Après l’achat, madame [G] [S] a constaté que la jument présentait un comportement dangereux lors des concours de…

Acquisition du Tracteur Monsieur [S] [H] et Madame [B] [Y] épouse [H] ont acheté un tracteur Massey-Ferguson modèle 140 Super le 25 mai 2021 pour un montant de 3.800 euros auprès de la SARL GARAGE DUMAS ET FILS. Constatation des Désordres Le 10 juin 2021, les acheteurs ont découvert plusieurs désordres sur le tracteur, ce…

1. Les faits constants En 2020, les époux [F] et Monsieur [N] ont projeté un échange de parcelles agricoles situées dans les communes de [Localité 14] et [Localité 21]. Le notaire a informé la SAFER de cette opération par un courrier daté du 24 juillet 2020. Le 25 septembre 2020, la SAFER a exercé son…

Contexte de l’affaire La société Forestalia Renovables SL, spécialisée dans les énergies renouvelables et la fabrication de biomasse bois, a signé un contrat de prestation de services avec la société Reyranglade le 3 septembre 2015. Ce contrat, d’une durée de quinze ans, stipule que Forestalia s’engage à réaliser des plantations d’eucalyptus et de peupliers sur…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par le groupement foncier…

Notification du projet de donation Le 04 août 2021, Maître [B] [D] a informé la SAFER d’un projet de donation de parcelles de terre situées à Gréasque, appartenant à Madame [P] [X], en faveur de ses nièces, Mesdames [U] et [T] [H]. Les parcelles concernées sont cadastrées H n°19, H n°36 et H n°5, pour…

Acquisition du véhicule La SARL des Chevrotins a acquis un tracteur de marque Renault, modèle CERE 340X, auprès de M. [R] [V] pour un montant de 22 000 euros, selon un certificat de cession daté du 26 septembre 2023. Demande d’expertise Le 26 septembre 2024, la SARL des Chevrotins a assigné M. [R] [V] devant…

Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…

Propriétaire et Identification du Poulain La SCEA Haras [C] est propriétaire d’un poulain nommé [J] [C], né le [Date naissance 4] 2023. Le jour suivant sa naissance, le cabinet vétérinaire [S]’Aubigny a procédé à son identification par puce. Assignation en Justice Le 2 et 7 octobre 2024, la SCEA Haras [C] a assigné la société…

Contexte de la Demande Par requête reçue le 06 décembre 2024, [R] [H] a sollicité le Tribunal Judiciaire de Chartres pour son inscription sur la liste des électeurs des membres de la Chambre d’Agriculture Départementale d’Eure-et-Loir. Elle a été entendue lors de l’audience du 13 décembre 2024. Motifs de la Demande [R] [H] a expliqué…

Contexte de la vente Par acte notarié en date du 31 mai 2018, [K] [B] et M. [P] [O], exploitant agricole, ont conclu un compromis de vente concernant plusieurs parcelles agricoles, dont trois terrains spécifiques. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’AUVERGNE RHONE ALPES (SAFER) a été notifiée du compromis le même jour. Exercice…

Constitution de la convention Le 1er décembre 2023, la SCEA HARAS DE [Localité 3] a signé une convention de mise à disposition de boxes et d’installations avec Monsieur [L] [H] et l’EARL HORSE EVENTING. Cette convention stipule les conditions d’occupation des lieux. Résiliation de la convention Le 26 octobre 2024, la SCEA HARAS DE [Localité…

Contexte de l’affaire MM. [B] ont assigné les époux [W] le 13 décembre 2021, invoquant des articles du Code civil concernant des servitudes de passage. Mme [B] était propriétaire d’une propriété à [Localité 18], ayant échangé des parcelles avec les époux [P] en 2011. Des servitudes de passage avaient été établies sur certaines parcelles, mais…

Contexte de l’affaire La société civile d’exploitation agricole HARAS DE [Localité 3] a signé, le 1er décembre 2023, une convention de mise à disposition de boxes et d’installations avec Monsieur [L] [H] et l’EARL HORSE EVENTING. Cette convention a été résiliée par la SCEA HARAS DE [Localité 3] par courrier recommandé le 26 octobre 2024,…

       20 Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootiquehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806647        21 Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours externes et internes et d’examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs…

Jugement initial Le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a rendu un jugement dans le litige opposant la Selarl MP Associés, en tant que liquidateur judiciaire de M. [G] [I], à l’EARL [I]. Interjection d’appel Le 9 mars 2022, l’EARL [I] a interjeté appel de ce jugement. Conclusions des parties Le 9 juin…

Constitution de la SCEA MAS DES BORRELS La SAS [L] [M] et la SAS CAP WINE PROVENCE sont associées au sein de la SCEA MAS DES BORRELS, qui a acquis des parcelles de terres et de vignes à [Localité 6] par acte authentique le 26 avril 2018. Conclusion d’un bail à ferme Le 30 juillet…