Agriculture

Contexte de la convention d’occupation Le 21 juin 2007, la commune de [Localité 5] a signé une convention d’occupation temporaire du domaine public aéronautique avec l’EARL Le Clos Saint Denis, permettant à cette dernière d’occuper une superficie de 5,7 hectares pour une durée de 15 ans, renouvelable par tacite reconduction. Dénonciation de la convention Le…

Contexte de l’affaire La SARL Porc Beauce gère un élevage porcin de 500 truies sur plusieurs sites, tandis que la SASU Minebea Intec, anciennement AAZ Pesage, se spécialise dans la vente et la réparation d’appareils de mesure. En septembre 2014, Porc Beauce a acheté un pont à bascule de 60 tonnes pour 25.000 euros HT…

Contexte de l’affaire Monsieur [L] [S] [C] a géré des parcelles appartenant à l’indivision [C], composée de cinq frères, au sein de L’EARL Des Merisiers. Cette exploitation a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par le tribunal de Rennes le 17 octobre 2019. Décisions judiciaires initiales Le 7 janvier 2020, le tribunal…

Contexte de l’affaire La société [4], dirigée par Monsieur [T] [D], est affiliée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) en tant qu’employeur dans le secteur du commerce de gros de fleurs, fruits et légumes. Mise en demeure et contestation Le 9 juin 2022, la MSA MIDI-PYRENEES NORD a mis en demeure la société…

Contexte de l’affaire M. [E] [M] a confié à la SAS Saso-Agri 47 la réparation de ses machines agricoles en 2017, pour lesquelles des factures ont été établies. Suite à des impayés, la société a mis en demeure M. [M] le 14 mai 2019. Procédure judiciaire initiale Le 8 août 2019, la société Saso-Agri 47…

Contexte de l’affaire M. [E] [M] a confié à la SAS Saso-Agri 47 la réparation de ses machines agricoles en 2017, pour lesquelles des factures ont été établies. Face à des factures impayées, la société a mis en demeure M. [M] le 14 mai 2019. Procédure judiciaire initiale Le 8 août 2019, la société Saso-Agri…

Contexte de l’affaire Monsieur [T] [V] est propriétaire de deux parcelles cadastrées situées dans la commune de [Localité 11], actuellement exploitées à des fins agricoles. Assignation en référé Le 16 février 2024, Monsieur [T] [V] a assigné en référé Monsieur [U] [S] devant le tribunal judiciaire de Chartres, demandant son expulsion immédiate des terres ainsi…

Contexte du Bail Rural Monsieur [B] [Z] a conclu un bail rural avec Monsieur [P] [A] [N] le 12 juillet 1996, portant sur un terrain de 2 hectares 99 ares 30 centiares situé à [Localité 12]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a été tacitement renouvelé et devait se terminer par la récolte de…

Contexte de l’affaire À partir de 1989, M. [P] [A] et son épouse, Mme [K] [C], ont géré une ferme à [Localité 24], dont une partie appartenait à Mme [A] et l’autre avait été acquise par le couple. M. [P] [A] est décédé le 14 septembre 2010. Occupation des parcelles Depuis 2011, M. [D] [W]…

Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, le GAEC LA GRANDE LAGUNE a adhéré à la société coopérative agricole LES VOLAILLES D’ALBRET pour la production de poulets bio. En raison d’une baisse du marché national, la coopérative a proposé, par courrier du 18 mars 2020, un contrat de compensation financière pour remplacer cette production par…

Constitution du bail à métayage Par acte sous seing privé du 23 juillet 2009, Madame [U] [H] a consenti à M. [O] [K] un bail à métayage portant sur des bâtiments d’habitation et d’exploitation ainsi que sur diverses parcelles de terres viticoles d’une superficie totale de 11 ha 72 a 46 ca, situées dans la…

Contexte du Bail à Ferme M. [M] [W] a signé un bail à ferme avec M. [U] [Y] le 1er juillet 2011 pour une parcelle de 1,5 hectare à [Localité 7]. M. [W] a ensuite créé une entreprise individuelle dédiée à la culture de légumes, prenant son activité à partir de la même date. Ventes…

Jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux Le 3 mai 2024, le tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu un jugement condamnant la S.A.R.L Gascogne Travaux Forestiers et Agricoles à verser à la S.A.S Top Sud Manutention la somme de 5.341,02 euros, avec des intérêts à compter de la première mise en demeure du 29…

Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, Monsieur [Y] [F] a engagé une procédure contre Madame [S] [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes. Il réclame le paiement de plusieurs sommes, totalisant 15.000 euros pour des fonds indûment collectés, ainsi que d’autres montants pour des frais…

Contexte des sociétés impliquées La société RACINE SUD AGRO PERRET est une société par actions simplifiée appartenant au Groupe PERRET, spécialisée dans l’achat et la vente demi-gros de produits agricoles, ainsi que dans le conseil en vente libre-service agricole. De son côté, la SCEA OLIVIER PASCAL est une société civile d’exploitation agricole dont l’activité principale…

Le domaine « Le Tracot », un vignoble en Beaujolais, a été l’objet d’un projet de cession impliquant MM. [T] [O] et [X] [L]. Deux compromis ont été signés le 31 mars 2021 : l’un pour la cession du fonds de commerce de la SARL Domaine [V] à la SAS Domaine du Tracot, et l’autre…

Le domaine « Le Tracot », un vignoble en Beaujolais, a été l’objet d’un projet de cession impliquant MM. [T] [O] et [X] [L]. Deux compromis ont été signés le 31 mars 2021 : l’un pour la cession du fonds de commerce de la SARL Domaine [V] à la SAS Domaine du Tracot, et l’autre…

Monsieur [A] [D] a donné à bail emphytéotique une parcelle de terre à Monsieur [V] [K] pour une durée de vingt ans, avec un loyer annuel de 6 000 francs. En 2003, Monsieur [V] [K] a transféré le bail à l’EARL E [Adresse 7]. À l’expiration du bail emphytéotique en 2014, un bail à ferme…