Procédure
Documents juridiques en droit de la Procédure
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Accusé de Réception de Demande de Signification d’Acte
2.00 €-
Annuaire des Procureurs de la République française
2.00 € -
Assignation à jour fixe devant le TGI
2.00 € -
Assignation à jour fixe devant le TGI
2.00 € -
Assignation au fond – Tribunal d’Instance
2.00 € -
Assignation au fond – Tribunal d’Instance
2.00 € -
Assignation devant le JEX
2.00 € -
Assignation devant le JEX
2.00 € -
Assignation devant le juge de l’exécution
2.00 € -
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
2.00 € -
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance
2.00 € -
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance – TGI
2.00 € -
Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle
2.00 € -
Assignation en Contrefaçon de Marque
2.00 € -
Assignation en Contrefaçon de Marque
2.00 € -
Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle
2.00 € -
Assignation en Liquidation judiciaire
2.00 € -
Assignation en ouverture d’une liquidation ou un redressement judiciaire
2.00 € -
Assignation en ouverture de Procédure collective
2.00 € -
Assignation en Redressement judiciaire
2.00 € -
Assignation en référé – TGI
2.00 € -
Assignation en référé commercial
2.00 € -
Assignation en référé devant le Tribunal de grande instance
2.00 € -
Assignation en référé expulsion – Bail commercial
2.00 € -
Assignation en référé expulsion – Bail d’habitation
2.00 € -
Assignation en référé provision
2.00 € -
Assignation en saisie de salaire
2.00 €
