Un revendeur de produits qui a été autorisé à reproduire dans son catalogue publicitaire, la présentation et les illustrations du fabricant, doit cesser la reproduction de ces éléments, sous peine d’une condamnation pour concurrence déloyale, dès la fin de ses relations contractuelles avec le fabricant.
Autre volet de cette affaire, la cour de cassation a jugé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé qu’à la condition d’être apparent pour l’utilisateur final (exemple : pas de protection pour des dessins de tubes profilés intégrés dans des machines et non visibles pour le consommateur).

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Thème : Catalogues publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 fevrier 2007 | Pays : France