Limites de la cession de droits

Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une captation audiovisuelle (sous forme de DVD) permet-t-il d’incorporer l’œuvre dans une compilation ou s’agit-il là d’un acte de contrefaçon ?

C’était la question posée au juge des référés dans cette affaire portant sur une captation du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”. Suite à une première cession, la captation a été de nouveau exploitée dans un vidéogramme reprenant l’intégrale du professeur Rollin.

Incompétence du juge des référés

Le juge des référés a considéré que dès lors que le Théâtre avait autorisé l’enregistrement du spectacle, il ne ressortait pas clairement du contrat qu’il devait consentir à chaque nouvelle exploitation de cet enregistrement et qu’il devait au surplus percevoir une rémunération. Le contrat n’étant pas explicite à ce sujet, il n’appartenait pas au juge des référés de se livrer à son interprétation (absence de trouble manifestement illicite).

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 31 mai 2013 | Pays : France