Toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d’organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts).

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2011 | Pays : France