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Caméra installée par l’employeur
Il n’y avait guère de doute sur ce point : la mise en place d’une caméra dans les toilettes d’une entreprise est constitutive d’une atteinte à la vie privée. Cas inédit dans cette affaire, c’était l’employeur qui avait mis en place le dispositif. Condamné au pénal, l’employeur a également été condamné sur le terrain du droit du travail : l’une des salariés, choquée, a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Condamnation pénale de l’employeur
Alors qu’il se trouvait dans les toilettes de l’entreprise, un salarié a découvert une caméra Go pro dissimulée au milieu des produits d’entretien. Il a visionné les films enregistrés dans lesquels il s’est vu dans les toilettes et a vu notamment son employeur, installer la caméra dans ces locaux et sous un bureau. Le salarié a informé ses collègues de sa découverte. Une plainte a alors été déposée auprès de la gendarmerie pour atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l’image d’une personne.
Suite à l’enquête diligentée, le tribunal correctionnel a condamné l’employeur à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis outre une amende de 1000 euros, et à payer aux parties civiles (salariés) les sommes de 300 et 600 euros.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
Les pièces médicales et les attestations communiquées établissaient également que la salariée filmée, comme ses collègues, a été « abasourdie » et « choquée » par les agissements de l’employeur. La salariée a développé par la suite un comportement de type anxiogène en restant enfermée chez elle, avec perte d’appétit et troubles du sommeil et en ayant changé sa tenue vestimentaire par l’abandon notamment des tenues féminines.
Le comportement de l’employeur, en sa qualité de cogérant de la société, caractérisait bien un manquement réitéré et particulièrement grave de l’employeur, dont les conséquences sur l’état de santé de la salariée empêchaient la poursuite du contrat de travail. Les juges ont donc conforté la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l’employeur.
Préjudice spécial de la salariée
L’installation de la caméra, manquement d’une particulière gravité a aussi généré un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la rupture du contrat de travail dès lors que la salariée a été très choquée par la trahison de son employeur et en a subi une dégradation de son état de santé établie par les certificats de son médecin traitant et de son psychologue et les attestations de ses proches. Ce préjudice, né du contexte professionnel, distinct de celui indemnisé par le tribunal correctionnel, a été évalué à la somme de 3000 euros.
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