Le prestataire de télésurveillance a l’obligation de contacter son client en cas d’incident d’intrusion, sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le client ne répond pas aux appels du prestataire.

Responsabilité du prestataire

Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end  ; son gérant s’est plaint auprès du prestataire d’un dysfonctionnement des matériels installés, absence d’images enregistrées le week-end du cambriolage et absence de protection.

Alertes infructueuses

L’historique des opérations enregistrées au cours de la nuit du cambriolage et le rapport d’information établi a permis de constater que l’alarme s’était déclenchée, qu’un appel sans réponse a été passé au numéro de téléphone de la pharmacie puis qu’un nouvel appel sans réponse a été passé sur le téléphone portable du gérant, appel resté sans réponse (avec   message laissé sur répondeur).

Périmètre du contrat de vidéoprotection

Alors même que les caméras de surveillance ont normalement enregistré et restitué les images de la scène du cambriolage et que le responsable du site a été averti par téléphone, ainsi que le prévoyait le contrat passé, aucun manquement du prestataire n’était démontré par le client, qui n’établissait aucune obligation supplémentaire à la charge de son cocontractant et notamment pas celle de prévenir les services de police. Faute pour le client de démontrer la réalité des manquements contractuels du prestataire, sa demande en résolution du contrat a été rejetée.

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