INTÉRÊTS LÉGAUX
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Le taux de l’intérêt légal au 1er semestre 2024
Le taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 est de 8,01 % si le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels et de 5,07 % si le créancier est un professionnel. Pour rappel, il existe 2 types d’intérêts légaux : Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas.
Comment calculer l’intérêt légal ?
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.
Les anciens taux applicables
| Année / Semestre | Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancierPersonne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est un professionnel) | |
|---|---|---|---|
| 2024 | 1er semestre | 8,01 % | 5,07 % |
| 2023 | 2e semestre | 6,82 % | 4,22 % |
| 1er semestre | 4,47 % | 2,06 % | |
| 2022 | 2e semestre | 3,15 % | 0,77 % |
| 1er semestre | 3,13 % | 0,76 % | |
| 2021 | 2e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
| 1er semestre | 3,14 % | 0,79 % | |
| 2020 | 2e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
| 1er semestre | 3,15 % | 0,87 % | |
| 2019 | 2e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
| 1er semestre | 3,40 % | 0,86 % | |
| 2018 | 2e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
| 1er semestre | 3,73 % | 0,89 % | |
| 2017 | 2e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
| 1er semestre | 4,16 % | 0,90 % | |
| 2016 | 2e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
| 1er semestre | 4,54 % | 1,01 % | |
| 2015 | 2e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
| 1er semestre | 4,06 % | 0,93 % | |
Le taux de l’intérêt légal majoré (au delà de 2 mois)
Lorsqu’une somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application d’un jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la significationActe par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points :
| Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancierPersonne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
| 2024 | 1er semestre | 8,01 %+ 5 = 13,01 % | 5,07 %+ 5 = 10,07 % |
| 2023 | 2e semestre | 6,82 % + 5 = 11,82 % | 4,22 % + 5 = 9,22 % |
| 1er semestre | 4,47 % + 5 = 9,47 % | 2,06 % + 5 = 7,06 % | |
| 2022 | 2e semestre | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,77 % + 5 = 5,77 % |
| 1er semestre | 3,13 % + 5 = 8,13 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % | |
| 2021 | 2e semestre | 3,12 % + 5 = 8,12 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % |
| 1er semestre | 3,14 % + 5 = 8,14 % | 0,79 % + 5 = 5,79 % | |
| 2020 | 2e semestre | 3,11 % + 5 = 8,11 % | 0,84 % + 5 = 5,84 % |
| 1er semestre | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % | |
| 2019 | 2e semestre | 3,26 % + 5 = 8,26 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % |
| 1er semestre | 3,40 % + 5 = 8,40 % | 0,86 % + 5 = 5,86 % | |
| 2018 | 2e semestre | 3,60 % + 5 = 8,60 % | 0,88 % + 5 = 5,88 % |
| 1er semestre | 3,73 % + 5 = 8,73 % | 0,89 % + 5 = 5,89 % | |
| 2017 | 2e semestre | 3,94 % + 5 = 8,94 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % |
| 1er semestre | 4,16 % + 5 = 9,16 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % | |
| 2016 | 2e semestre | 4,35 % + 5 = 9,35 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
| 1er semestre | 4,54 % + 5 = 9,54 % | 1,01 % + 5 = 6,01 % | |
| 2015 | 2e semestre | 4,29 % + 5 = 9,29 % | 0,99 % + 5 = 5,99 % |
| 1er semestre | 4,06 % + 5 = 9,06 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % | |
La capitalisation des intérêts ?
Un jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, il s’agit de l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital. Les intérêts capitalisables sont aussi appelés intérêts légaux composés.
Exemple :
- Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :
11,08 € + 19,91 € = 30,99 € - En 2020, la somme due devient :
2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 € - Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :
(2 030,99 € x 100 x 8,15) / 36 500 = 45,35 €
Calcul des intérêts légaux : quid de la mise en demeure ?
Par défaut, le calcul des intérêts légaux court à compter de la date de réception de la mise en demeure dès lors que la mise en demeure présente un caractère suffisamment comminatoire en application des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution du paiement (condamnation aux intérêts au taux légal).
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils sont dus du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante (excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit).
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Intérêt légal : Quid des jugements ?
Les jugements prononcés font également courir les intérêts légaux. En application de l’article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte aussi de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. A noter que ces dispositions ne sont pas d’ordre public, le juge d’appel pouvant toujours déroger aux dispositions légales.
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024 :
Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,92 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou pour d’autres obligations financières. Il sert de référence pour les créances non contractuelles et les dettes de l’État. Ce taux est révisé périodiquement pour refléter les conditions économiques actuelles.
Comment est fixé le taux d’intérêt légal en France ?
En France, le taux d’intérêt légal est fixé par décret. Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, il est déterminé semestriellement par le ministre chargé de l’économie. Ce taux est calculé en fonction de la moyenne des taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts aux particuliers.
Quelle est la différence entre le taux d’intérêt légal et le taux d’usure ?
Le taux d’usure est le taux maximum légal au-delà duquel un prêt est considéré comme usuraire et donc illégal. Selon l’article L313-3 du Code monétaire et financier, le taux d’usure est fixé trimestriellement par la Banque de France. En revanche, le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les intérêts de retard et n’a pas de limite supérieure.
Comment le taux d’intérêt légal est-il utilisé dans les litiges commerciaux ?
Dans les litiges commerciaux, le taux d’intérêt légal est souvent utilisé pour calculer les intérêts de retard dus par une partie défaillante. Selon l’article L441-6 du Code de commerce, les intérêts de retard sont calculés à partir du jour suivant la date d’échéance de la facture, au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
Quel est le taux d’intérêt légal en 2023 ?
Pour l’année 2023, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de 3,15% pour le premier semestre et de 3,26% pour le second semestre. Pour les créances des professionnels, il est de 0,77% pour le premier semestre et de 0,82% pour le second semestre. Ces taux sont fixés par décret et publiés au Journal officiel.
Comment le taux d’intérêt légal est-il calculé ?
Le calcul du taux d’intérêt légal repose sur la moyenne des taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts aux particuliers. Selon l’article D313-1-A du Code monétaire et financier, cette moyenne est calculée sur une période de six mois précédant la révision semestrielle du taux.
Quels sont les impacts du taux d’intérêt légal sur les dettes fiscales ?
Le taux d’intérêt légal est également utilisé pour calculer les intérêts de retard sur les dettes fiscales. Selon l’article 1727 du Code général des impôts, les intérêts de retard sont calculés au taux de 0,20% par mois, soit 2,40% par an. Ce taux est appliqué aux impôts non payés dans les délais légaux.
Le taux d’intérêt légal s’applique-t-il aux prêts entre particuliers ?
Oui, le taux d’intérêt légal peut s’appliquer aux prêts entre particuliers en cas de retard de remboursement. Selon l’article 1905 du Code civil, si le contrat de prêt ne prévoit pas de taux d’intérêt, le taux d’intérêt légal s’applique automatiquement en cas de retard de paiement.
Comment le taux d’intérêt légal est-il utilisé dans les procédures judiciaires ?
Dans les procédures judiciaires, le taux d’intérêt légal est souvent utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par une partie condamnée. Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts moratoires sont calculés à partir du jour où le jugement devient exécutoire, au taux d’intérêt légal en vigueur.
Le taux d’intérêt légal peut-il être modifié en cours d’année ?
Non, le taux d’intérêt légal est fixé pour des périodes semestrielles et ne peut être modifié en cours d’année. Selon l’article D313-1-A du Code monétaire et financier, le taux est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet, et reste fixe pour chaque semestre.
Quels sont les recours en cas de contestation du taux d’intérêt légal appliqué ?
En cas de contestation du taux d’intérêt légal appliqué, les parties peuvent saisir le tribunal compétent. Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Le tribunal peut alors vérifier si le taux appliqué est conforme à la législation en vigueur.
Le taux d’intérêt légal s’applique-t-il aux dettes entre entreprises ?
Oui, le taux d’intérêt légal s’applique également aux dettes entre entreprises. Selon l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement entre entreprises, des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Comment le taux d’intérêt légal est-il utilisé dans les contrats de bail ?
Dans les contrats de bail, le taux d’intérêt légal peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les intérêts de retard sont calculés au taux d’intérêt légal à partir du jour suivant la date d’échéance du loyer.
Le taux d’intérêt légal s’applique-t-il aux indemnités de licenciement ?
Oui, le taux d’intérêt légal peut s’appliquer aux indemnités de licenciement en cas de retard de paiement. Selon l’article L1234-9 du Code du travail, si l’employeur ne verse pas les indemnités de licenciement dans les délais légaux, des intérêts de retard sont dus au taux d’intérêt légal.
Comment le taux d’intérêt légal est-il utilisé dans les successions ?
Dans les successions, le taux d’intérêt légal peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard sur les parts successorales. Selon l’article 815-10 du Code civil, les héritiers doivent payer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en cas de non-paiement des parts successorales dans les délais fixés par le notaire.
Le taux d’intérêt légal s’applique-t-il aux pensions alimentaires ?
Oui, le taux d’intérêt légal s’applique aux pensions alimentaires en cas de retard de paiement. Selon l’article 1244-1 du Code civil, les intérêts de retard sont calculés au taux d’intérêt légal à partir du jour suivant la date d’échéance de la pension alimentaire.
Comment le taux d’intérêt légal est-il utilisé dans les prêts immobiliers ?
Dans les prêts immobiliers, le taux d’intérêt légal peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de non-paiement des mensualités. Selon l’article L313-3 du Code de la consommation, les intérêts de retard sont calculés au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, sauf stipulation contraire dans le contrat de prêt.
Le taux d’intérêt légal s’applique-t-il aux amendes pénales ?
Non, le taux d’intérêt légal ne s’applique pas aux amendes pénales. Les amendes pénales sont des sanctions pécuniaires imposées par les tribunaux et ne sont pas soumises à des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal. Cependant, des majorations peuvent être appliquées en cas de non-paiement dans les délais.
Comment le taux d’intérêt légal est-il utilisé dans les contrats de travail ?
Dans les contrats de travail, le taux d’intérêt légal peut être utilisé pour calculer les intérêts de retard en cas de non-paiement des salaires. Selon l’article L3242-1 du Code du travail, les intérêts de retard sont calculés au taux d’intérêt légal à partir du jour suivant la date d’échéance du salaire.
Le taux d’intérêt légal s’applique-t-il aux dettes entre particuliers ?
Oui, le taux d’intérêt légal s’applique aux dettes entre particuliers en cas de retard de paiement. Selon l’article 1905 du Code civil, si le contrat de prêt ne prévoit pas de taux d’intérêt, le taux d’intérêt légal s’applique automatiquement en cas de retard de paiement.
Tout savoir sur les intérêts légaux : Calcul, simulateurs et taux d’intérêt
Les intérêts légaux jouent un rôle déterminant dans de nombreuses transactions juridiques et financières. Ils permettent de définir le montant que doit verser un débiteur à son créancier en cas de retard de paiement.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur d’intérêts légaux figurant en en-tête de cet article.
Qu’est-ce que les intérêts légaux ?
Les intérêts légaux correspondent au taux d’intérêt fixé par la loi et applicable lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement dans le délai imparti. Ce taux est révisé chaque année et varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’inflation et les politiques économiques du pays. Les intérêts légaux sont souvent utilisés pour calculer les intérêts de retard.
Comment fonctionne le calcul des intérêts légaux ?
Le calcul des intérêts légaux repose sur un principe simple : il s’agit de la somme à laquelle un créancier peut prétendre en raison d’un retard de paiement, calculée en fonction du montant de la dette, du taux d’intérêt applicable et de la durée du retard.
Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre par le gouvernement et varie selon les années. Par exemple, en 2022, le taux des intérêts légaux a été ajusté pour mieux refléter les conditions économiques.
Utiliser un simulateur de calcul des intérêts légaux avec ou sans capitalisation
Les simulateurs de calcul des intérêts légaux sont des outils pratiques permettant de calculer rapidement le montant des intérêts légaux dus sur une dette en fonction du montant et de la durée du retard.
Simulateur de calcul des intérêts légaux : quel modèle choisir ?
Il existe plusieurs types de simulateurs disponibles en ligne, notamment ceux qui permettent de calculer les intérêts légaux avec capitalisation (anatocisme).
Cette méthode, souvent utilisée pour des dettes à long terme, permet de cumuler les intérêts légaux au fil du temps, augmentant ainsi le montant total des intérêts dus.
Les simulateurs de calcul d’intérêts légaux avec capitalisation gratuite permettent d’inclure l’anatocisme dans le calcul, offrant une estimation plus précise de la dette totale.
Calcul des intérêts légaux : quels sont les taux d’intérêt applicables ?
Le taux d’intérêt légal en 2022
Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par le gouvernement. En 2022, le taux a été révisé pour tenir compte des évolutions économiques. Ce taux varie en fonction des types de créances : créances civiles, créances commerciales, ou créances professionnelles.
Calcul du taux d’intérêt légal : de quoi s’agit-il ?
Le taux d’intérêt légal est calculé chaque semestre, et il peut être majoré dans certains cas, notamment lorsque le créancier a droit à des intérêts légaux majorés de 5 points. Ce taux peut également être influencé par des décisions de justice ou des conventions spécifiques.
Le calcul des intérêts de retard : comment cela fonctionne-t-il ?
Les intérêts de retard sont calculés lorsqu’un paiement est effectué après la date limite. Ils sont calculés en fonction du montant de la créance et du taux d’intérêt légal en vigueur. Par exemple, le calcul des intérêts de retard au taux légal permet de déterminer rapidement le montant à payer pour compenser le retard.
Simulateur de calcul d’intérêts de retard : un outil précieux
Les simulateurs de calcul des intérêts de retard au taux légal vous permettent de connaître précisément le montant des intérêts légaux de retard. Ils sont particulièrement utiles pour les entreprises et les professionnels confrontés à des paiements tardifs.
Le calcul des intérêts moratoires : qu’est-ce que c’est ?
Les intérêts moratoires sont des intérêts supplémentaires appliqués lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles. Ces intérêts peuvent être calculés sur la base du taux légal en vigueur, ou d’un taux spécifié dans le contrat. Un simulateur de calcul des intérêts moratoires permet d’obtenir une estimation rapide du montant des intérêts dus.
Calcul des intérêts légaux : simulateur de calcul des intérêts judiciaires
Lorsque la créance est en litige et qu’une décision de justice est rendue, les intérêts judiciaires peuvent être calculés. Ceux-ci s’ajoutent au montant de la créance initiale et sont souvent majorés.
Le calcul des intérêts judiciaires au taux légal suit la même logique que celui des intérêts légaux classiques, mais avec des ajustements spécifiques selon les décisions judiciaires.
Utiliser un simulateur de calcul des intérêts légaux pour des estimations précises
Que vous soyez créancier ou débiteur, comprendre le calcul des intérêts légaux et savoir utiliser un simulateur de calcul des intérêts légaux est essentiel pour gérer vos obligations financières de manière efficace.
Notre outil en ligne vous permet de calculer facilement vos intérêts légaux avec ou sans capitalisation. Pensez à consulter régulièrement les taux d’intérêt légal, car ceux-ci changent deux fois par année.
Les simulateurs de calcul des intérêts légaux, qu’ils soient pour les intérêts de retard, les intérêts moratoires ou les intérêts judiciaires, sont des ressources pratiques qui vous garantissent des calculs fiables et adaptés à votre situation.
