L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (L’AFORS) a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire suspendre une décision de l’ARCEP du 19 mai 2005 relative au tarif du dégroupage total de ne pas imposer, dès à présent, à France Télécom l’obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d’éviction (l’ARCEP projetant l’adoption d’une décision ultérieurement).
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé aux motifs que l’absence de réalisation dans l’immédiat de l’objectif que s’assigne l’ARCEP, ne suffit pas à établir l’existence d’une situation d’urgence. Les juges administratifs ont précisé qu’en tout état de cause, France Télécom reste tenue d’assurer aux opérateurs concurrents l’accès à l’infrastructure essentielle que constitue la boucle locale à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires et que, dans ce but, les tarifs de l’accès dégroupé à la boucle locale doivent être orientés en fonction des coûts.

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Mots clés : dégroupage,boucle locale,ARCEP,degroupage,France télécom

Thème : Calcul des tarifs d’interconnexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 23 aout 2005 | Pays : France