L’ART se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel, fixe une méthode complementaire (en sus de la méthode de réciprocité) de calcul des tarifs d’interconnexion de France Télécom pour les terminaisons d’appel de l’opérateur Complétel sur son réseau.

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Mots clés : interconnexion,tarifs d’interconnexion,completel,concurrence,adsl,completel,france telecom

Thème : Calcul des tarifs d’interconnexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 5 juin 2003 | Pays : Europe