Il résulte des articles 1153 et du code civil et R. 1452-5 du code du travail que lorsque le juge intervenant en matière prud’homale ne fait que constater une créance préexistante, les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la date de la sommation de payer ou de la mise en demeure du débiteur si celle-ci contient une interpellation suffisante, ou encore de la citation en justice et notamment la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

En application de l’article 1153-1 du code du travail que lorsque l’existence et le montant de la créance sont déterminés par le juge, cette dernière ne peut en principe produire d’intérêts moratoires que du jour ou elle est allouée judiciairement sauf s’il est décidé de faire courir les intérêts légaux à partir d’une date antérieure au jugement et sauf confirmation pure et simple de la décision par le juge d’appel, auquel cas l’indemnité porte intérêts à compter du jugement de première instance.

En toute matière les condamnations emportent intérêts au taux légal selon les modalités précitées même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, il n’en résulte aucunement que le juge soit pour autant dispensé de se prononcer sur une demande au titre des intérêts, comme l’article 5 du Code Civil lui en fait obligation, ni qu’il ne puisse pas se prononcer à ce titre, même s’il n’en est pas requis.

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