Caducité et Irrecevabilité : Les Enjeux de la Notification dans le Cadre d’un Litige Indivisible

·

·

Caducité et Irrecevabilité : Les Enjeux de la Notification dans le Cadre d’un Litige Indivisible

Contexte de l’affaire

M. [R] [P] a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Il a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Draguignan, qui a débouté ses demandes et a validé les conclusions de Maître [G]. Le jugement a également prononcé l’adjudication d’un lot au profit de la SARL BAHIOR INVEST pour un montant de 295 000 euros.

Procédure d’appel

Le dossier a été fixé à l’audience des plaidoiries du 15 janvier 2025, avec une clôture de la procédure prévue pour le 19 décembre 2024. Le 4 juillet 2024, M. [S], en tant que liquidateur de M. [P], a saisi le magistrat délégué pour demander la caducité de la déclaration d’appel, ou à défaut, de la déclarer irrecevable, tout en demandant une décision sur les dépens.

Arguments de M. [S]

M. [S] a soutenu que M. [P] n’avait pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, ni à la société B-SQUARED INVESTMENTS, créancier inscrit, ni à la société BAHIOR INVEST, adjudicataire. Il a également noté que M. [P] n’avait pas signifié ses conclusions dans le délai légal. En outre, il a fait valoir que l’appel était irrecevable en raison de l’indivisibilité du litige, car les deux sociétés n’avaient pas été intimées.

Analyse des délais de procédure

Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant doit notifier ses conclusions dans un délai d’un mois après l’avis de fixation. M. [P] a reçu cet avis le 29 mai 2024, ce qui lui laissait jusqu’au 10 juin pour signifier la déclaration d’appel. M. [S] s’étant constitué le 5 juin, M. [P] n’était pas en défaut de notification à son égard. Cependant, M. [P] a notifié ses conclusions le 3 juillet 2024, dépassant ainsi le délai légal.

Décision du magistrat délégué

Le magistrat a déclaré la déclaration d’appel caduque en raison du non-respect des délais de notification. De plus, le litige étant indivisible, l’irrecevabilité de l’appel a été confirmée en raison de l’absence d’intimations à l’adjudicataire et au créancier inscrit. M. [P] a été condamné aux dépens.

Conclusion

La déclaration d’appel de M. [P] a été déclarée caduque, et il a été condamné à payer les dépens, conformément à la décision du magistrat délégué.

Questions / Réponses juridiques :

 

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel devient caduque si l’appelant ne respecte pas les délais de notification des conclusions aux intimés.

En effet, cet article stipule que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux intimés dans un délai d’un mois à compter de l’avis de fixation.

Si ce délai n’est pas respecté, la déclaration d’appel est déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’a plus d’effet et que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

De plus, l’article 930-1 du même code précise que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, renforçant ainsi l’importance du respect des procédures.

En conséquence, M. [P] a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque en raison de la notification tardive de ses conclusions, ce qui a conduit à la condamnation aux dépens.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de notification selon le code de procédure civile ?

L’article 905-1 du code de procédure civile impose à l’appelant des obligations précises en matière de notification. Il doit signifier la déclaration d’appel aux intimés dans un délai de 10 jours lorsque ceux-ci sont défaillants.

Cette obligation est cruciale pour garantir le droit à un procès équitable et à la défense des parties concernées.

En cas de non-respect de cette obligation, l’appel peut être déclaré irrecevable, comme le souligne l’article 905-2.

Dans le cas présent, M. [P] n’a pas signifié la déclaration d’appel à la société B-SQUARED INVESTMENTS et à la société BAHIOR INVEST, ce qui a été un des motifs de l’irrecevabilité de son appel.

Ainsi, le non-respect des délais de notification peut entraîner des conséquences graves, y compris la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation aux dépens.

Quelles sont les implications de l’indivisibilité du litige sur l’irrecevabilité de l’appel ?

L’indivisibilité du litige a des implications importantes sur l’irrecevabilité de l’appel. Selon la jurisprudence, lorsque le litige est indivisible, tous les co-intimés doivent être cités pour que l’appel soit recevable.

Dans le cas présent, M. [P] n’a pas intimé la société B-SQUARED INVESTMENTS, créancier inscrit, ni la société BAHIOR INVEST, adjudicataire.

Cela constitue une violation des règles de procédure, car l’article 905-1 du code de procédure civile exige que tous les intimés soient notifiés pour garantir leur droit à la défense.

En conséquence, l’appel de M. [P] a été déclaré irrecevable en raison de cette indivisibilité, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations procédurales pour la recevabilité des appels.

Quels sont les effets de la condamnation aux dépens dans le cadre d’une procédure d’appel ?

La condamnation aux dépens a des effets financiers significatifs pour la partie perdante dans une procédure d’appel. Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est généralement condamnée aux dépens.

Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres frais engagés par la partie gagnante.

Dans le cas de M. [P], la déclaration d’appel étant déclarée caduque, il a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par M. [S], le liquidateur.

Cette condamnation vise à compenser la partie gagnante pour les frais qu’elle a dû supporter en raison de la procédure d’appel, renforçant ainsi l’idée que les parties doivent agir de manière diligente et respecter les règles de procédure.

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

14 novembre 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG
24/03845
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/03845 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZA2

Ordonnance n° 2024/M271

Monsieur [R] [P]

représenté par Me Mohamed BOURGUIBA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

S.C.P. [S] CRESSEND Prise en la personne de M. [T] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [P]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 14 NOVEMBRE 2024

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière ;

Après débats à l’audience du 3 octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 Novembre 2024, l’ordonnance suivante :

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [R] [P], placé successivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, est appelant, en date du 25 mars 2024, d’un jugement rendu le15 mars 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN qui notamment :

-l’a débouté de ses demandes,

-a validé les conclusions valant dire de formalité en date du 13 mars 2024 déposées par Maître [G],

-a prononcé au profit de la SARL BAHIOR INVEST l’adjudication du lot objet de la vente pour un prix de 295 000 euros.

En application de l’article 905 du code de procédure civile, le dossier a été fixé à l’audience des plaidoiries du 15 janvier 2025 et la clôture de la procédure a été prévue pour le 19 décembre 2024.

Par conclusions déposées au RPVA le 4 juillet 2024, M. [S] ès qualités de liquidateur de M. [P] a saisi le magistrat délégué pour obtenir :

A titre principal, qu’il prononce la caducité de la déclaration d’appel,

A titre subsidiaire, qu’il déclare l’appel irrecevable,

En tout état de cause, qu’il statue ce que de droit sur les dépens.

M. [S] fait valoir que :

-M. [P] ne lui a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai prévu à l’article 905-2 du code de procédure civile,

-la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai légal à :

-la société B-SQUARED INVESTMENTS créancier inscrit,

-la société BAHIOR INVEST adjudicataire,

-M. [P] n’a pas fait signifier ses conclusions dans le délai légal.

Subsidiairement, il fait remarquer que, le litige étant indivisible, l’appel est irrecevable en ce que n’ont pas été intimées :

-la société B-SQUARED INVESTMENTS créancier inscrit,

-la société BAHIOR INVEST adjudicataire.

L’appelant n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

1)Conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux intimés.

Lorsque les intimés sont défaillants, comme le précise l’article 905-1 du même code, il doit leur signifier la déclaration d’appel dans un délai de 10 jours et en justifier auprès du greffe.

Par ailleurs, comme le rappelle l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure destinés à la cour sont remis à la juridiction exclusivement par la voie électronique.

Dans le cas présent, il n’est pas contesté que l’avis de fixation a été notifié à M. [P] le 29 mai de sorte qu’il avait jusqu’au 10 juin 2024 pour faire signifier la déclaration d’appel à M. [S].

Or, ce dernier s’est constitué le 5 juin 2024, c’est-à-dire avant l’expiration du délai légal, ce dont il résulte que l’obligation de lui notifier la déclaration d’appel n’était pas prescrite à peine de caducité.

Ce moyen sera donc écarté d’autant que les sociétés B-SQUARED INVESTMENTS créancier inscrit et BAHIOR INVEST adjudicataire n’ont pas été intimées de sorte que l’appelant n’avait aucune obligation procédurale à leur égard.

2)Cependant, il ressort d’une consultation du RPVA et n’est pas contesté que :

-ayant reçu l’avis de fixation le 29 mai 2024 et le 29 juin étant un samedi, M. [P] avait un délai jusqu’au premier juillet pour notifier ses conclusions au conseil de M. [S] qui s’était constitué le 5 juin 2024,

-M. [P] a notifié ses conclusions à M. [S] le 3 juillet 2024, c’est-à-dire hors délai.

Il en résulte que la déclaration d’appel est effectivement caduque.

3)A toutes fins utiles, il convient en outre de rappeler, le litige étant indivisible, que faute pour lui d’avoir intimé l’adjudicataire et le créancier inscrit, l’appel de M. [P] est également irrecevable.

4)M. [P] dont la déclaration d’appel est caduque sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrate déléguée, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible de déféré :

Déclarons caduque la déclaration d’appel régularisée le 25 mars 2024 par M. [P] ;

Condamnons M. [P] aux dépens.

La greffière, La magistrate déléguée,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x