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Caducité d’une assignation en raison du non-respect des délais de remise au greffe
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Contexte de l’AffaireMonsieur [N] [M] a engagé une procédure judiciaire en assignant la société NIHAT GENCER Hameler par acte d’huissier le 27 juin 2024, en vue d’une audience prévue pour le 6 novembre 2024. Délai de Remise de l’AssignationSelon l’article 754 du code de procédure civile, la remise d’une copie de l’assignation au greffe doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience. Dans ce cas, l’assignation a été déposée au tribunal le 4 novembre 2024, soit moins de deux jours avant l’audience. Caducité de l’AssignationEn raison du non-respect du délai de quinze jours pour la remise de l’assignation, le juge de la mise en état a constaté la caducité de l’assignation. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance. Décision FinaleL’ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, le 6 novembre 2024. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/13343
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/13343
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
– Me NEMRI
délivrée le :
+ 1 copie dossier
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5ème chambre
1ère section
N° RG 24/13343
N° Portalis 352J-W-B7I-C42IQ
N° MINUTE :
Assignation du :
27 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M], né le 24 octobre 1970 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité Française, commerçant, demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2146
DEFENDERESSE
La société NIHAT GENCER Hameler, société de droit allemand [Adresse 3] Allemagne, prise en la personne de son représentant légal,
défaillant
___________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistée de Tiana ALAIN, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort
Attendu qu’en vertu de l’article 754 du code de procédure civile, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;
Attendu que Monsieur [N] [M] a assigné la société NIHAT GENCER Hameler, par acte d’huissier du 27 juin 2024, en vue de comparaître à l’audience du 6 novembre 2024 ;
Que l’assignation a été placée au tribunal le 4 novembre 2024 ;
Que l’assignation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Attendu qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à Paris le 06 Novembre 2024
Le Greffier La Juge de la mise en état
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