Jugement du Tribunal Judiciaire de Vienne

Le 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail entre la société Advivo et Madame [O] [D] Veuve [V] ainsi que Monsieur [L] [V], concernant un logement situé à [Adresse 4]. En conséquence, le tribunal a ordonné l’expulsion des occupants, avec possibilité d’intervention de la force publique si nécessaire.

Indemnité d’occupation et condamnations

Le tribunal a également condamné solidairement Madame [O] [D] Veuve [V], Monsieur [L] [V] et Madame [U] [V] épouse [V] à verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif. Cette somme produira des intérêts au taux légal. La société Advivo a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, mais les défendeurs ont été condamnés à payer 300 euros à Advivo au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel et caducité de la déclaration

Madame [O] [D] Veuve [V] a interjeté appel du jugement. Cependant, un avis de caducité a été adressé aux parties le 21 octobre 2024, en raison de l’absence de signification des conclusions d’appel à Monsieur [L] [V] et Madame [U] [V], qui n’étaient pas constitués. Madame [D] a soutenu qu’il n’y avait pas d’indivisibilité du litige.

Motifs de la caducité

Selon l’article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile, la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis de notification. L’article 911 stipule que les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans les délais impartis, et l’article 908 prévoit la sanction de caducité de la déclaration d’appel. L’appelante a reconnu ne pas avoir signifié sa déclaration d’appel aux parties non constituées, mais a demandé une caducité partielle.

Décision finale

Le tribunal a jugé que le litige était indivisible, en raison des conséquences de la résiliation du bail et de l’expulsion sur toutes les parties. Par conséquent, la caducité totale de la déclaration d’appel de Madame [O] [D] Veuve [V] a été prononcée. Elle a également été condamnée aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. L’ordonnance ne peut être rapportée.

Quelles sont les conséquences juridiques de la caducité de la déclaration d’appel dans cette affaire ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Selon l’article 908 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel devient caduque lorsque les formalités de signification ne sont pas respectées.

En l’espèce, l’appelante, Madame [O] [D] Veuve [V], n’a pas signifié sa déclaration d’appel aux parties non constituées, à savoir Monsieur [L] [V] et Madame [U] [V].

Cette omission a conduit à la caducité totale de la déclaration d’appel, car le litige est considéré comme indivisible, impliquant toutes les parties.

Ainsi, la décision du tribunal de première instance, qui a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion, demeure en vigueur.

L’article 911 du Code de procédure civile précise que les conclusions doivent être notifiées dans un délai déterminé, et le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions, y compris la caducité.

En conséquence, l’appelante ne peut plus contester la décision initiale, et les effets de celle-ci s’appliquent à tous les intimés.

Quelles sont les implications de l’indivisibilité du litige dans le cadre de cette affaire ?

L’indivisibilité du litige a des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la caducité de la déclaration d’appel.

Selon la jurisprudence et les dispositions du Code de procédure civile, un litige est considéré comme indivisible lorsque la décision rendue affecte tous les co-intimés de manière indissociable.

Dans cette affaire, la résiliation du bail et l’expulsion qui en découle touchent tous les intimés, ce qui justifie la qualification d’indivisibilité.

L’article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai imparti, la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la notification.

Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme l’indique l’article 908.

Ainsi, la caducité totale prononcée par le tribunal est fondée sur le fait que toutes les parties doivent être informées des procédures en cours, et l’absence de signification à certains intimés rend la déclaration d’appel inopérante.

Quels sont les recours possibles pour l’appelante après la déclaration de caducité ?

Après la déclaration de caducité de la déclaration d’appel, les recours possibles pour l’appelante, Madame [O] [D] Veuve [V], sont limités.

En effet, une fois qu’une déclaration d’appel est déclarée caduque, l’appelante ne peut plus contester la décision de première instance.

Cependant, elle pourrait envisager d’autres voies de recours, telles que la réouverture de la procédure si des éléments nouveaux apparaissent ou si des vices de procédure sont constatés.

L’article 500 du Code de procédure civile permet de demander la révision d’une décision en cas de découverte d’un fait nouveau.

Néanmoins, cette option est soumise à des conditions strictes et ne garantit pas le succès.

Il est également possible d’intenter une nouvelle action en justice, mais cela impliquerait de recommencer le processus judiciaire depuis le début, ce qui peut être long et coûteux.

Enfin, l’appelante pourrait envisager de solliciter un recours en cassation si elle estime que la décision de caducité est entachée d’une erreur de droit, mais cela nécessite également des conditions précises.

En résumé, les options de l’appelante sont restreintes et nécessitent une analyse approfondie des circonstances entourant la caducité.