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Sommaire Non-respect du délai de significationIl est établi que la signification requise n’a pas été effectuée dans le délai imparti. Caducité de la déclaration d’appelEn conséquence, il est constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque. Charge des dépensIl est décidé que l’appelant devra assumer la charge des dépens liés à cette affaire. Possibilité de recoursLa décision rendue peut faire l’objet d’un recours devant la cour par simple requête dans un délai de quinze jours à compter de sa date. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la conséquence de la non-signification dans le délai imparti ?La non-signification d’un acte dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel. En effet, selon l’article 901 du Code de procédure civile, « l’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision ». Si cette déclaration n’est pas signifiée dans le délai prévu, elle devient caduque. Ainsi, l’article 902 précise que « la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de l’appel ». Dans le cas présent, la signification n’étant pas intervenue dans le délai ad hoc, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Qui supporte la charge des dépens en cas de caducité de l’appel ?Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas où l’appel est déclaré caduc, c’est l’appelant qui supporte la charge des dépens. Cela signifie que l’appelant, ayant initié la procédure d’appel, est responsable des frais engagés, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond. L’article 700 du même code stipule également que « la cour peut, dans tous les cas, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Ainsi, dans cette situation, l’appelant devra assumer les frais de la procédure, en raison de la caducité de son appel. Quelles sont les voies de recours contre cette décision ?La décision rendue peut être contestée par la voie d’un recours. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « la décision de la cour d’appel peut être déférée à la Cour de cassation par voie de pourvoi ». Cependant, il est important de noter que ce pourvoi doit être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. La mention dans le texte indique que « la présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date », ce qui confirme cette possibilité de recours. Il est donc essentiel pour la partie concernée de respecter ce délai pour contester la décision de caducité. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 C.P.C.)
N° RG 24/03194 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYGR
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 29 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00023
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentant : M. [H] [S]
APPELANT
S.A. LA POSTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
attendu que l’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à réception d’une déclaration d’appel :
– le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat ;
– en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel ;
– à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
vu la déclaration d’appel parvenue à la cour le 09 Septembre 2024,
vu l’avis adressé par le greffe à l’appelant le 11 octobre 2024 l’invitant, en application de l’article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d’un mois,
vu l’avis adressé par le greffe à l’appelant le 05 novembre 2024 l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
constatons la caducité de la déclaration d’appel,
disons que l’appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 10 Décembre 2024
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
